Tchernobyl, Fukushima… Safi ? Oui, “safi”…

4.5.2011 par admin.

A l’heure où le Japon ne maîtrise plus le monstre, à l’heure où la communauté internationale s’inquiète pour répondre en cette période de crise au financement d’un second sarcophage pour recouvrir les restes du réacteur de Tchernobyl pour mieux l’oublier ensuite, voilà que certains pays, pas encore impliqués dans le nucléaire civil, prendraient un train en marche arrière. 

Le Maroc, qui depuis quelques années se présente comme un précurseur dans le choix de nouvelles technologies énergétiques, notamment sur le solaire par ses capacités naturelles, enviées et recherchées par le nord, est en passe de franchir le pas que beaucoup dénoncent, avec arguments de plus en plus solides. 

Des Marocains se réveillent, eux aussi, ou plutôt seraient éveillés naturellement face à un système qui se laisserait couler dans le copié-collé des pays qui se doivent aujourd’hui de combattre l’invisible danger. A même sujet abordé, semblables éléments entendus pour justifier les besoins avant toute logique, toujours la même : investir aujourd’hui pour les enfants de demain, tout en leur laissant un héritage empoisonné pendant des générations qui ne se calculerait pas encore d’avance… 

Pourquoi faut-il suivre les erreurs des occidentaux systématiquement en orient ? Et si le Maroc donnait une leçon de sagesse, enfin, au monde sur les erreurs déjà évidentes ?

Philippe DELESALLE. legroupement-agadir.com

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http://www.aufaitmaroc.com/actualites/science–environnement/2011/4/18/un-collectif-contre-tout-projet-nucleaire-au-maroc   

“Maroc solaire, Maroc sans nucléaire” Un collectif contre tout projet nucléaire au Maroc  

A une semaine de la commémoration des 25 ans de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl (mardi prochain, ndlr) et dans le sillage de la catastrophe de Fukushima au Japon, un collectif contre le nucléaire au Maroc est né. “Maroc solaire, Maroc sans nucléaire”, tel est le nom de ce groupe né sur Facebook et qui entend organiser un débat en mai prochain pour notamment sensibiliser les populations à une opposition à tout projet nucléaire au Maroc. 

Un collectif contre tout projet nucléaire au Maroc. /caricature

“Bloquer par tous les moyens, tout projet nucléaire au Maroc”, tel est l’objectif phare du collectif “Maroc solaire, Maroc sans nucléaire”, selon sa créatrice, le docteur Ghizlane Ghallab. Né il y a un mois sur Facebook, le collectif compte à ce jour 130 membres. Il collabore avec l’association Planète Citoyenne dans l’optique d’organiser un débat le 25 mai prochain afin de sensibiliser les populations à une opposition ferme à tout projet nucléaire au Maroc. 

En effet, le gouvernement compte construire une centrale nucléaire entre Safi et Essaouira qui serait livrée à l’horizon 2022, avec comme objectif de porter la part du nucléaire dans la production énergétique nationale à 7 voire 8% en 2025. Les appels d’offres seraient lancés entre 2011 et 2014 mais la réalisation de ce projet avait suscité l’appel à un débat national sur le nucléaire par Saïd Mouline, directeur général de l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (ADEREE). “Des pourparlers ont été menés avec différents grands acteurs mondiaux mais sans jamais penser à un débat national sur le sujet (le nucléaire, ndlr)”, avait regretté M. Mouline dans nos colonnes. 

Coup de gueule contre les pro-nucléaires 

Quelques jours après l’appel lancé par Saïd Mouline, nous avions ouvert la tribune aux acteurs du secteur. A cette occasion, le professeur Chakir El Mahjoub de la faculté des sciences à l’Université de Kénitra et également membre de la Moroccan Association for Nuclear avait déclaré à aufait que “se doter d’une technologie nucléaire à des fins pacifiques ne peut qu’être bénéfique pour le Maroc”. 

Même son de cloche chez Tarek Bardouni de l’Université Abdelmalik Saadi de Tétouan, membre de la Moroccan Association for Nuclear, pour qui le nucléaire est “la source d’énergie la plus propre et personnellement, je suis pour le développement du nucléaire au Maroc”. 

Réagissant à ces propos, dans un coup de gueule intitulé “Soyons sérieux”, le docteur Ghizlane Ghallab faisait savoir: “ils arguent que le nucléaire est une énergie propre car elle ne produit pas de CO2, et les déchets, que produisent-ils? Où vont-ils les mettre? Rappelez-vous, vous n’êtes que locataires de ce pays merveilleux”.

Quelques jours plus tard, le collectif “Maroc solaire, Maroc sans nucléaire” était né, sous la houlette du Dr Ghallab, avec en premier acte, une lettre ouverte à la ministre de l’Energie, des mines, de l’eau et de l’environnement, Amina Benkhadra.

“Nous tenons également, par le biais de cette lettre et par tout autre moyen, à exprimer notre opposition ferme au projet de lancement de la première centrale nucléaire au Maroc, prévue entre Safi et Essaouira, pour laquelle les appels d’offres seraient lancés entre 2011 et 2014 pour le lancement entre 2022 et 2024.” 

Extrait de la lettre ouverte du collectif “Maroc solaire, Maroc sans nucléaire”.

Un débat en perspective 

Contactée par nos soins, hier sur le plan d’action du collectif, le Dr Ghallab affirme qu’actuellement son collectif n’a pas encore reçu de réponse de la part de la ministre de l’Energie et qu’il est en train de “voir où en est le ministère quant au projet de centrale nucléaire, d’essayer d’alerter les médias et d’organiser un débat en partenariat avec l’association Planète Citoyenne”. L’objectif à travers un tel débat est de sensibiliser les populations “pour bloquer par tous les moyens le projet de centrale nucléaire au Maroc”. “Mettre en place une véritable opposition au nucléaire au Maroc”, a ajouté Leila Bennani, un autre membre du collectif. 

Pour ce faire, “Maroc solaire, Maroc sans nucléaire” entend convier à son débat des experts en nucléaire, des experts en énergie solaire, le ministère de l’Energie, l’Office national de l’électricité, le MASEN (agence marocaine pour l’énergie solaire) et les journalistes. En attendant, le collectif, à l’instar de son nom “Maroc solaire, Maroc sans nucléaire”, prône le développement de l’énergie solaire, un chantier dans lequel le gouvernement s’est déjà lancé avec comme objectif de produire 2.000 MW d’énergie solaire à l’horizon 2020. De quoi bâtir déjà un Maroc solaire dans l’espoir d’un Maroc sans nucléaire! 

www.facebook.com/pages/Maroc-Solaire-Maroc-sans-Nucl%C3%A9aire/114563991957393 

Le cauchemar de Tchernobyl hante le monde 25 ans après

Le monde commémore mardi prochain les 25 ans de Tchernobyl, la plus grave catastrophe de l’histoire du nucléaire civil survenue en Ukraine soviétique, avec une peur ravivée par les accidents à la centrale japonaise de Fukushima. Le 26 avril 1986 à 1H23, le réacteur numéro 4 de la centrale de Tchernobyl explose au cours d’un test de sécurité à la suite d’erreurs de manipulation. Le combustible nucléaire brûle pendant plus de dix jours. Bilan, 4.000 morts d’après un rapport de l’ONU, mais pour Greenpeace, au moins 100.000 personnes sont mortes avant 2005 en Ukraine, au Bélarus et en Russie des suites de la contamination radioactive. A l’occasion de la commémoration des 25 ans de la catastrophe de Tchernobyl, un sommet international sur l’usage sûr et innovateur de l’énergie nucléaire est prévu à Kiev. Prendront part à cette rencontre, des chefs d’Etats et de gouvernements et de hauts responsables de plusieurs pays européens, asiatiques et des Amériques, ainsi que le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, le président de la Commission Européenne, Jose Manuel Durao Barroso et le directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), Yukiya Amano. Kisito Ndour

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30 millions de consommateurs. Une loi.

3.5.2011 par admin.

Une loi qui devrait améliorer l’approche des consommateurs et les protéger face à tout un système marketing libre sur le plan commercial.

Un accouchement dans la douleur, semble-t-il, car elle n’est pas nouvelle, cette loi. Le bébé serait resté en couveuse et abandonné depuis quelques années. Sans doute son âge devenu mûr ne pouvait plus passer inaperçu, il fallait le sortir et le rendre officiel. 

Un beau et gros bébé qui devra néanmoins s’imposer avec caractère pour se faire remarquer de tous… 

Philippe DELESALLE. legroupement-agadir.com

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lundi 18 avril 2011 

ENFIN ! Une loi pour protéger le Consommateur au Maroc.  

ENFIN ! C’est avec des youyous que l’on devrait accueillir la publication de la loi de la protection du consommateur au Maroc sur le bulletin officiel (la fameuse loi 31-08 que vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien).

Le Maroc n’était pas seulement en retard par rapport à toute l’Afrique en ce qui concerne cette loi, mais il était arriéré !

Le Maroc était -et espérons qu’il ne le sera plus- une proie facile aux mains des différentes entreprises qui en faisaient un cobaye à tout gober. En effet, plusieurs lobbys essayaient de retarder ou de modifier cette loi à leur profit mais la volonté divine et surtout la volonté des partenaires économiques étrangers de notre pays ont poussé vers cette loi.

Une loi qui circulait dans les tiroirs des différents gouvernements depuis les années 70 a été promulguée à l’époque du ministre socialiste, Ahmed Reda Chami ! D’ailleurs, je propose que cette loi porte son nom : la Loi Chami Serait-ce le début de la fin de la loi qui gère tous nos business ? A savoir, l’Arbitraire ? Car que l’on ne crie pas victoire pour autant, le document ne porte aucune indication aux risques sanitaires par exemple mais avouons-le, c’est mieux que rien.

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Corruption. Un sujet important abordé un 1er avril…

25.4.2011 par admin.

Le Maroc avance, le Maroc bouge ; toutefois la corruption reste un challenge non pas à relever mais à anéantir. C’est bien la base de l’ensemble des réclamations que chacun fait et qui est à l’origine de l’annonce de SM Mohammed VI du 9 mars dernier. Réclamation unanime de l’ensemble des usagers du pays, bien au-delà d’ambitions politiques personnelles ou de groupe. Les Marocains ne s’y trompent pas depuis des semaines, c’est bien ce mal qu’ils désignent comme coupable de la majorité de leurs maux. 

La moralisation est certes un terme d’actualité désormais, la prévention aussi est un des outils pour y arriver ; mais afin d’assurer la meilleure application et des résultats, n’est-ce pas des choses concrètes que les gens attendent ? Le quotidien administratif change-t-il en ce moment et changera-t-il dans les prochains mois ? Car la moralisation, quand le virus se trouve implanté dans toutes les strates d’un système, et faut-il le dire dans l’esprit général par force, devient plus qu’un challenge, et parfois une mission impossible dans des délais qui apaiseraient chacun. La sanction est un autre outil, mais n’est pas pour autant la meilleure démarche pour accélérer les choses ; là aussi la véritable question est celle des moyens à mettre en oeuvre sur le terrain pour empêcher le mal. 

S’en prendre aux conséquences n’a jamais tué un virus, la cause. Pour que la corruption à très court terme périsse, il ne faut plus lui donner la possibilité de s’accrocher aux tissus humains.  Les moyens existent désormais par les possibilités techniques, le 0 et le 1 informatiques, tels le oui ou le non sont appliqués dans divers services administratifs afin de garantir une transparence des dossiers ; les entreprises privées ne se posent plus la question de savoir qui dans leurs murs se sert illégalement, depuis un bon moment. Le Maroc peut être un exemple, comme annoncé par beaucoup ; maintenant ne pas oublier que la notion de temps n’est pas un outil mais le vecteur de réussite. 

Philippe DELESALLE. legroupement-agadir.com

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Lutte contre la corruption

Le Maroc fortement engagé 

Du nouveau en matière de lutte contre la corruption au Maroc. Le Conseil des ministres, réuni vendredi, 1er avril, sous la présidence de SM le Roi, a adopté, entre autres, un projet de loi modifiant la procédure pénale concernant la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs des crimes de corruption, de détournement de deniers publics et de trafic d’influence.
Le projet a pour principal but la consolidation de la moralisation de la vie publique et de la bonne gouvernance. Il répond aux instructions Royales, contenues dans le discours historique du 9 mars 2011 qui a appelé à « la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l’exercice de l’autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes ».
Il s’inscrit aussi dans le cadre du discours Royal du 20 août 2009 dans lequel le Souverain a appelé à la nécessité de la mise à niveau des structures judiciaires et administratives et la soumission des services centraux du ministère de la Justice et des tribunaux à la bonne gouvernance.
En matière de lutte contre le fléau de la corruption, faut-il le souligner, le Maroc a signé la Convention des Nations Unies contre la Corruption le 9 décembre 2003 et l’a ratifiée le 9 mai 2007.
Son article 6 met à la charge des Etats Parties l’obligation de mettre en place un ou plusieurs organes chargés de prévenir la corruption. C’est en application des dispositions de cet article que fut créée l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption par le décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007. Cette Instance a pour mission de coordonner, superviser et assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine.

Seulement, sur le terrain, cette Instance accomplit-elle vraiment toutes ses prérogatives ?
La réponse d’Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, est non.
Dans un entretien accordé récemment à un hebdomadaire casablancais, M. Aboudrar a réclamé plus de prérogatives pour assumer ses missions, en particulier une « autorité suffisante » pour bien faire son travail.
Il a estimé que l’ICPC a, certes, « le droit de réclamer des informations », mais sans « aucune garantie que ces informations » lui soient fournies.
Il a considéré aussi que « la prévention sans la sanction ne fait que verser de l’eau dans le moulin de l’inapplication des lois ».
M. Aboudrar a rappelé, dans ce sens, qu’il y a « des dossiers comme ceux du CIH, de la CNSS, de la BNDE et d’autres, ouverts depuis une décennie ou plus, qui n’aboutissent pas encore à des conclusions, par des sanctions contre les contrevenants et/ou des acquittements ». Il faut, a-t-il dit, « mettre fin à l’impunité (qui) est un passage obligé vers plus de transparence et de lutte contre la corruption ».
Pour accorder ainsi plus d’efficacité à cette Instance, SM le Roi a donné récemment Ses Hautes instructions au gouvernement pour qu’il procède à la révision du cadre légal régissant cette instance, dans le sens de l’élargissement de ses prérogatives et du renforcement de ses modes de fonctionnement, notamment en lui conférant les compétences d’auto-saisine pour les cas de corruption et toutes les formes de prévarication.
Cette révision devrait également lui permettre de se doter des ressources humaines et matérielles nécessaires, ainsi que des mécanismes juridiques, à même de lui permettre d’accomplir ses missions avec l’objectivité et l’efficacité requises, tout en veillant à la cohérence institutionnelle destinée à la consolidation de la citoyenneté responsable et des valeurs de moralisation de la vie publique.
Le dernier classement de l’ONG Transparency international (TI) fait ressortir que le Maroc arrive en 85ème position sur une liste de 180 pays. C’est ce qui justifie, d’ailleurs, les efforts fournis actuellement au Maroc pour faire face au fléau.
Cette expérience en matière de lutte contre la corruption peut servir de « modèle » pour les autres pays de la région, où les appels à la moralisation de la vie publique se font actuellement de plus en plus pressants, a affirmé, en février 2011, Stuart Gilman, expert et principal conseiller de l’Initiative pour la Primauté de la Loi de l’Association du Barreau Américain (ABA-ROLI).
« Le Maroc constitue un partenaire important dans la lutte contre la corruption en raison de sa capacité d’être un modèle pour les autres pays de la région », a-t-il souligné dans un entretien accordé à la MAP.
Il a noté que le Maroc « a franchi des pas importants dans la lutte contre la corruption » en raison notamment de l’existence d’une « véritable volonté politique » d’éradiquer ce fléau, tout en soulignant le « travail remarquable » réalisé par le Royaume en la matière.
M. Gilman a cité, à cet égard, la création de l’ICPC, dont l’action constitue un « modèle » en la matière, se félicitant dans ce sens de sa composition représentative de la société marocaine et de son large mandat pour la lutte contre la corruption dans l’ensemble des secteurs.
En dépit des efforts, il reste à espérer que les citoyens adhèrent, massivement, à la lutte contre la corruption. 

6/4/2011

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http://www.telquel-online.com/213/maroc3_213.shtml 

Samedi 16 Avril 2011

Société.  Comment briser le cercle vicieux de la corruption 

Aux oubliettes le numéro vert, la déclaration des biens, les îlots de transparence et toutes ces belles mesures qui ont entretenu le rêve autour de la lutte contre la corruption ! Le Maroc va mal. La corruption s’est généralisée. Que choisir ? Une réforme des institutions de l’Etat, des sanctions publiques ou une agence gendarme ?

La lutte contre la corruption est une belle dame que tout le monde convoite mais que personne n’approche. On l’admire de loin, on se permet de lui jouer des sérénades sous le balcon, mais on hésite à taper à sa porte. Peur de tomber sur un mirage ? Peur de devoir affronter une mauvaise surprise sur le palier ?

Depuis le premier gouvernement d’alternance de Abderrahman Youssoufi, la lutte anti-corruption, appelée en langage soft “moralisation de la vie publique”, est devenue un de ces sujets galvaudés qui animent les discussions de salon et les meetings internationaux. Après un break de quatre ans, voilà que le gouvernement revient à la charge avec une idée ingénieuse: la création d’une instance de prévention de la corruption. Le texte, soumis en première lecture au conseil de gouvernement, est critiqué par Transparency Maroc qui y voit “un outil de plus à la solde de l’administration”.

L’indépendance, une chimère
“Telle qu’elle a été configurée, l’instance ne sera qu’un jouet dans la main de l’exécutif, soutient Azzedine Akesbi, secrétaire général de Transparency Maroc. Placée sous la tutelle du Premier ministre et présidée par un magistrat, la structure devra rendre compte à l’exécutif et au judiciaire. De quoi irriter un monde associatif qui ne jure que par son indépendance vis-à-vis du pouvoir. “Il n’existe aucune instance indépendante dans le monde”, se défend un membre du gouvernement, associé à l’élaboration du projet. “Oui pour l’autonomie, oui pour l’intégrité des membres de l’instance, mais arrêtons de rêver ! Dans tous les pays qui nous ont dépassés en matière de démocratisation, les instances de prévention sont liées à l’Etat”, soutient fermement notre source gouvernementale qui donne l’exemple de la France, où le Service central de prévention de la corruption est placé sous la tutelle de la Justice. Là aussi, arrêtons de rêver! Car la Justice dans ces pays démocratiques a connu de grandes avancées en matière d’indépendance. A la base et comme le montre l’exemple de Hong Kong (voir encadré), les organismes de tutelle dont dépendent ces instances de lutte, jouissent de prérogatives précises et claires qui atténuent les risques d’interférences et “les amabilités” entre les appareils de l’Etat.

En réalité, le fond du débat entre le gouvernement et le monde associatif ne se résume pas à l’identité des pouvoirs qui chapeauteront cette instance, mais à l’indépendance même de ces derniers. Résumons : on craint que l’agence ne soit une coquille vide de plus parce que l’exécutif et le judiciaire ne sont pas indépendants.

Si c’est vraiment le fond du problème, pourquoi alors faire de cette agence le remède de la corruption au Maroc ? D’autant plus que cette instance n’aura pas un véritable pouvoir d’investigation et de décision. Ses rapports seront validés par ses tuteurs. Elle risque même de devenir un de “ces appareils de bonne gouvernance” qu’on a entouré de sacralité pour les éloigner du citoyen (Diwan Al Madhalim, Cour des comptes…). Alors, autant s’attaquer à la réforme institutionnelle ! Erreur. A part la brèche ouverte par les discussions sur l’agence, Transparency a très peu de chances de dialoguer avec le gouvernement sur les autres revendications de son plan d’action 2005, plus particulièrement la réforme de la justice et la fin de l’impunité, revendications hautement politiques et d’actualité qui ne sont pas du goût du pouvoir.

Une agence elle-même corrompue !
Kamal Mesbahi, de Transparency Maroc, a élaboré une note intéressante sur ce qui fera réussir ou capoter l’expérience de l’agence. Entre autres, il dit que “sans indépendance réelle, aucune agence ne pourra tenir face aux interventions politiques au cas où elle enquêterait sur des personnalités publiques”. Peur des conséquences de son action, faible volonté politique, dépendance excessive vis-à-vis des lois, le risque est que l’agence devienne elle-même “corrompue”. Comble de l’histoire, l’arroseur serait ainsi arrosé. Dans un système de pouvoir absolu, à quoi sert l’autonomie? Citons l’exemple de la Cour des comptes. Voilà un établissement de moralisation publique, autonome, souverain mais qui agit dans l’ombre. Il ne rend compte qu’au roi à travers un rapport d’activité dont la publication n’est pas automatique.

Entre la vision associative prônant l’indépendance et celle de l’Etat, plus fermée, plus centralisatrice, la conciliation est loin d’être facile. Pour ne pas compromettre l’avenir, le gouvernement et l’association continuent leurs consultations. Cela dit, les points de vue restent radicalement opposés. Un accord est-il possible? Bachir Rachdi de Transparency acquiesce en souriant : “Nous avons bien précisé au gouvernement que notre association ne compte pas apporter un simple amendement mais une nouvelle vision”. Voilà qui pourrait faire revivre bien des mauvais souvenirs. Transparency n’a t-elle pas claqué la porte de la commission de moralisation de la vie publique de l’ex-ministre Ahmed Lahlimi pour “divergences de points de vue”, entraînant ainsi l’arrêt de tout le projet “anti-corruption” ? Et le gouvernement ? N’oublions pas que son but initial et principal est de se conformer à la Convention des Nations unies qui impose la constitution d’une structure spéciale de lutte contre la corruption. A la base, l’agence reste donc, pour lui, une action procédurale. Que cette dernière soit forte, indépendante et autonome comme le demandent ses interlocuteurs associatifs, c’est une autre paire de manches.

Casser la résistance de l’Etat
Au sein du gouvernement en effet, on s’accroche à l’idée que la création d’une telle agence doit répondre au contexte national. Décodage : un contexte monarchique, où la concentration des pouvoirs empêche le développement de mécanismes d’une gouvernance autonome, claire et équilibrée. “Tant que l’Etat reste ballotté entre ses aspirations modernistes et son besoin d’exploiter des méthodes archaïques pour garantir la stabilité des dominants, aucune solution ne pourra être trouvée à la généralisation de la corruption”, estime pertinemment Fouad Abdelmoumni, membre de l’AMDH.

À la base, ce qui rend le sujet de la corruption très institutionnel, théorique, voire même barbant pour le commun des Marocains, c’est “la résistance de l’Etat”. “Ce dernier se complaît dans une stabilité relative alors que les contraintes politiques et économiques mondiales imposent des solutions radicales. Avec l’islamisme, le prix du pétrole, les Chinois et le chômage, continuer à miser sur un taux de croissance de 3% est un pousse-au-crime”, se révolte Abdelmoumni. Le World Economic Forum (WEF) estime que les compétences du Maroc sont décevantes au niveau de la compétitivité par rapport aux autres pays arabes. Il est classé 8ème derrière la Tunisie (6ème place). “La croissance est molle et les objectifs de transparence, bien que clairement affichés, ne sont pas encore atteints”, selon le WEF. La corruption est ainsi citée comme le 4ème facteur de blocage à l’entreprenariat.

Dans ce contexte, ce qui est symptomatique, ce n’est pas uniquement l’argent de la corruption mais aussi le manque à gagner des recettes publiques. Quand on esquive une amende de 400 DH pour excès de vitesse en glissant 50 ou 100 DH dans la poche d’un agent de circulation, ça fait 400 DH qui ne rentrent pas dans les caisses de l’Etat. Multipliés par le nombre de fois où ça se produit…

“Il existe des foyers de gaspillage tout aussi nocifs que la corruption”, indiquent les spécialistes. Par exemple, la fonction publique est toujours inutilement pléthorique. Le plan gouvernemental des départs volontaires a vu la fuite des compétences, mais n’a pas encore ramené d’économies budgétaires significatives. Pour sa part, le dossier du Sahara pompe encore beaucoup d’argent et n’apporte pour l’instant aucune solution. Les situations de rente dans les transports, les mines, la pêche… le monopole de certains secteurs vitaux comme le sucre et la fraude fiscale privent le Maroc d’une partie substantielle de ses recettes.

Des procès publics
Comment comprendre que le Maroc régresse au niveau de l’indice de perception de la corruption alors que des réformes sont en cours. De la position 45 en 1999, il est en effet tombé au 78ème rang sur un ensemble de 158 pays. On est en droit de s’interroger devant ces chiffres. Sont-ce les autres pays qui progressent plus vite que le Maroc en matière de lutte anti-corruption ou nous qui reculons dans cette période? La particularité de la corruption au Maroc, d’après Transparency, est qu’elle s’est généralisée, touchant tous les domaines et toutes les couches sociales. “Nous ne sommes pas dans une démarche de rupture. Nous sommes en train de faire un ravalement de façade”, critique t-on.

La rupture, chacun la voit à sa façon. Pour certains, le cercle de la corruption ne pourra être rompu qu’à travers des méthodes musclées qui “parlent davantage aux gens” : des sanctions contre les corrompus. “Il faut arrêter de penser qu’en envoyant des gendarmes au tribunal, on va décrédibiliser tout le système. C’est un passage obligé”, soutient Abdelmoumni. Souvenez-vous des affres subies par le capitaine Adib qui a osé dénoncer la corruption dans l’armée!

Citoyens responsables
Face aux adeptes des solutions “coups de poing”, il y a ceux qui prônent un changement en douceur, basé sur le courage et la volonté des citoyens eux-mêmes. C’est le cas d’Ahmed Lahlimi, “M. anti-corruption” du premier gouvernement d’alternance. “Je ne crois pas aux sanctions spectaculaires ou à la création de structures de lutte. La seule grande agence est le citoyen. C’est en refusant la corruption qu’on impose la lutte”, soutient-il. Comment croire en cette vision réductrice quand 43% de la population est analphabète et que 13% vit en deçà du seuil de pauvreté (un dollar par jour), sans compter le chômage des jeunes et leur désengagement politique ? “Allez prêcher la bonne parole à un citoyen qui recherche un document administratif dans la journée, il vous rira au nez !”, s’emporte Abdelmoumni.Malgré le pouvoir qu’il a eu au sein du gouvernement Youssoufi, Lahlimi n’est pas arrivé à mettre en application sa conception. “La campagne gouvernementale a été arrêtée car on a estimé qu’elle ne valait pas le coup”, explique-t-il brièvement et sur un ton sec. En réalité, le commissaire au plan est rongé par une colère sourde. Derrière son air faussement détaché, on perçoit un homme brimé, écrasé dans son élan par des enjeux politiques qui ont condamné toutes ses actions. Le cocotier était trop grand pour être secoué d’un seul coup. Si grand qu’un membre du gouvernement tempêta, il y a cinq ans, que cette campagne de moralisation allait “gâcher l’image du Maroc à l’international”. Tout a été arrêté d’un seul coup. L’argent qui devait servir à financer une étude sur le parcours du citoyen a été transféré vers une manifestation de prestige à Marrakech.

Moralité : Peut-on vraiment évaluer la volonté politique du Maroc dans la lutte contre la corruption? A la merci d’enjeux de pouvoirs, celle-ci fluctue en fonction des personnes qui l’incarnent. Pour le citoyen, tout cela reste une bagarre d’intellos. La moralisation de la vie publique, ce sont toutes ces petites choses qui se font au niveau de l’accès à l’information dans les administrations, les hôpitaux et le monde économique. C’est cela qui pourrait rompre le cercle vicieux de la corruption. ça prendra du temps.

Finalement, la lutte contre la corruption est bien transparente au Maroc.. mais pas comme on le souhaiterait…

Ailleurs. À Hong Kong, ça a marché

L’exemple français ne devrait pas déplaire aux officiels marocains, gardiens de l’Etat central. Créé en 1993, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est placé sous l’autorité du Ministère de la Justice. “Il est composé de magistrats et de fonctionnaires d’origines diverses”, lit-on dans la note de Kamal Mesbahi. En somme, le gouvernement marocain propose la même architecture pour sa future agence en associant en plus des acteurs associatifs et des hommes d’affaires. Cependant, ce qui a réussi chez les autres, ne réussira pas forcément chez nous. En France, il existe un Conseil de la concurrence, très actif, une Cour des comptes qui publie annuellement ses rapports et des inspections financières et ministérielles régulières. Ces outils de bonne gouvernance fonctionnent en synergie, ce qui atténue les risques de corruption d’un pouvoir centralisé. Au Maroc, le conseil de la concurrence est mort-né!

L’exemple de Hong Kong est plus marquant par les résultats obtenus et par l’indépendance de son agence anti-corruption. Celle-ci est plus efficace, plus préventive et touche à toutes les affaires de la corruption. Dotée de moyens juridiques, financiers et humains importants, elle a un rôle d’investigation. Le risque d’une agence forte est qu’elle devienne un instrument de répression et de règlements de compte. C’est pourquoi, elle est soumise à une surveillance parlementaire et judiciaire. L’exemple de Hong Kong représente ce que devrait être une véritable agence de proximité. Celle-ci répond directement et rapidement aux dénonciations publiques en s’appuyant sur des pouvoirs de contrôle, de saisie et d’arrestation. Elle ne clôt son enquête que par une poursuite ou après avis d’une commission extérieure. Son personnel, engagé sur contrat est soumis à la déclaration du patrimoine et à des limitations d’activités extérieures. Pas mal. Et si on commençait par faire la même chose au Maroc ? 

“Moralisation”. La corruption, c’est pas bien !

“Non à la corruption”. Qui ne se rappelle pas de ces fameux spots publicitaires diffusés en 2001 où on nous exhortait à combattre ce fléau ? Cela nous a bien fait rigoler parce qu’il n’y avait rien de dissuasif dans ce genre de discours. Les spots en question faisaient partie de la campagne de moralisation diligentée par Ahmed Lahlimi, ex-ministre des Affaires générales du gouvernement. “N’oubliez pas qu’à l’époque, la corruption était un tabou. Le fait d’en parler publiquement était une preuve de courage”, se défend-il. Peut-être. Mais la corruption est passée du tabou à la banalité. De la même manière, on utilise TPS au Maroc sans jamais évoquer ni oublier que l’abonnement est nécessairement piraté. Cependant, l’achat des démodulateurs et leur installation sont proposés même dans les grandes surfaces. Piratage et corruption sont deux fléaux identiques. Ils sont tellement banalisés qu’ils deviennent difficiles à endiguer.

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Tourisme vert et durable au Maroc. Anarchie entre officiel et informel

31.3.2011 par admin.

Les règles permettent aux compétences et au développement de s’implanter, alors que la foule des hommes présente une image d’anarchie sans cela. Les bonnes volontés qui jouent et suivent les volontés politiques et économiques transparentes sont par cela les dindons de la farce, et même doublement dans un système ou l’implicite présent est face à l’officiel qui devrait être, demain, et qui ne peut s’imposer qu’avec le temps. 

Tout démarre par le système D quand rien n’existe et qu’arrive le touriste dans une zone qui s’ouvre ; c’est ensuite que les habitudes sont à changer, ce qui reste un combat parfois entre compétences et professionnalisme et réalités de terrain. 

Terrain justement abordé par les nouveaux secteurs du tourisme afin de montrer un Maroc autre que les grands hôtels classiques des catalogues, pour ne pas dire le vrai Maroc à découvrir. Tout un secteur qui peut profiter à tous et aux régions qui ont des besoins de s’ouvrir désormais, sous réserve de ne pas voir midi qu’à sa porte face aux touristes de passage, chose qui, avec le temps, les décourage et donne parfois une triste image du développement et de l’organisation d’un pays. 

Dès qu’un touriste arrive, les autres suivent rapidement et ainsi, tels des champignons, les structures bien qu’informelles s’implantent rapidement. Même si certaines sont officiellement déclarées, elles ne s’inscrivent pas toutes pour autant dans le cadre de la compétence professionnelle ni du service minimum attendu. Le nombre d’hébergements en entrant dans des petites villes ou villages peut surprendre parfois, quand ce ne sont pas les rabatteurs qui, dès l’entrée des villages, vous accueillent, afin de faire survivre un chiffre d’affaires dans une jungle. 

Le phénomène n’est pas uniquement dans la vision des locaux au Maroc. En effet beaucoup d’étrangers débarquent au Maroc avec toujours ce désir de s’improviser aubergiste, en visant l’image du beau riad qui répondrait surtout au rêve personnel et oubliant la réalité plus économique et professionnelle, eux aussi. Attention aux mirages, surtout en approchant du tourisme hors des sentiers déjà bien battus. Venez en “pros” désormais, et prenez le temps d’utiliser vos sens pour bien étudier ces secteurs. 

Philippe DELESALLE. legroupement-agadir.com

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http://www.tourmagmaroc.com/20110320577/news/tourisme-durable/le-tourisme-de-nature-penalise-par-la-proliferation-des-structures-informelles-577.html 

Le tourisme de nature pénalisé par la prolifération des structures informelles 

La directrice de l’Agence « Terres Nomades » spécialiste du circuit d’aventure, Mme Samira M’Hamssa, a estimé que le tourisme de nature au Maroc est handicapé grandement par la prolifération anarchique des structures informelles qui opèrent en toute impunité par manque de réglementations strictes. 

Cette situation fait que « la maladie s’est propagée telle une épidémie et met aujourd’hui en danger tout un pan de l’économie touristique et plus particulièrement celle du tourisme de nature », déplore-t-elle dans un entretien à «TourMagMaroc ».

Dans cette interview, Mme M’Hamssa apporte un éclairage sur l’écotourisme et ses potentialités de développement comme elle décrypte les problématiques auxquels sont confrontés les agents de voyages réceptifs œuvrant dans le tourisme de nature.

TourMagMaroc : En tant que voyagiste réceptif œuvrant dans le tourisme de nature, que pouvez-vous nous dire sur l’écotourisme et ses potentialités du développement ?

 Samira M’Hamssa : « L’Ecotourisme est partie intégrante du tourisme de nature, que l’on appelle aussi aventure. Nous pratiquons cette forme de voyage responsable depuis longtemps sans lui donner cette appellation. Il est nommé ainsi aujourd’hui plus par un souci d’éveil de la conscience collective plutôt que la désignation d’un « produit touristique ».

 L’écotourisme s’accompagne souvent de résultats très probants sur la préservation de l’environnement et le développement des populations locales. Le tourisme responsable contribue aussi  de manière positive et équitable au développement et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent et séjournent dans les espaces touristiques. Un tourisme durable reste tributaire du respect du voyageur envers la population hôte, son environnement, sa culture et son économie et exige des opérateurs touristiques le respect des populations locales et des environnements économiques, sociaux et écologiques des terres d’accueil.

C’est également un outil efficient de valorisation économique des zones naturelles ou des sites culturels menacés, de promotion d’emplois, de lutte contre la pauvreté et de maîtrise des impacts de l’environnement. De ce fait, il constitue un fort potentiel de développement pour les populations rurales de toutes les régions au Maroc ».

TMM : Quels sont à vos yeux les ingrédients à même de promouvoir ce secteur pour permettre au grand public de découvrir le patrimoine naturel national ?

Samira M’Hamssa : « Les destinations qui se tournent vers l’écotourisme bénéficient d’une bonne image auprès des touristes et les tendances relèvent dans ce sens une augmentation du tourisme dans les activités non traditionnelles, telles les randonnées pédestres avec hébergement chez l’habitant, la visite de décors naturels et la recherche de l’authenticité à travers un tourisme +intelligent+. 

Le tourisme durable offre des découvertes innovantes 

A l’heure où le grand public souhaite se tourner vers ces nouvelles formes de vacances interactives et plus authentiques, le développement d’un tourisme durable et responsable offre des découvertes innovantes, associées à une implication des populations locales.

Et dans ce domaine, le Maroc possède de grandes potentialités comme en attestent notamment la variété et la beauté de ses sites tant dans les montagnes que dans le Grand Sud et qui renferment un patrimoine culturel et civilisationnel unique au Maghreb. Cette richesse s’exprime également à travers la diversité de sa population, avec ses traditions spécifiques, notamment en zones rurales.

Le Maroc est riche d’une histoire séculaire, dense et variée ainsi que d’un savoir-faire de grande valeur qu’il faut impérativement préserver. Ce sont autant d’attraits que bien des destinations à travers le monde nous envient.

Ces activités sont donc à même de contribuer à la stabilisation des populations rurales, de préserver les métiers locaux (artisanat, agriculture, élevage) et de conserver les traditions et les cultures séculaires qui font la richesse du tourisme rural ».

TMM : Quelles sont les principaux problèmes auxquels font face les agents de voyages réceptifs œuvrant dans le tourisme de nature ? 

Samira M’Hamssa : «Les problèmes sont malheureusement très nombreux et diffèrent d’un segment à l’autre du secteur touristique. Mais certains sont très spécifiques au  tourisme de nature. 

La fiscalité, un problème récurrent 

Hormis les questions liées à la TVA, il y a le problème récurrent de la fiscalité qui handicape le tourisme de nature. Il est complètement insensé d’exiger des populations rurales (muletiers, chameliers, gîteurs, cuisiniers) des factures probantes alors que nous les faisons régulièrement travailler par souci de partage de la richesse.

Il est plus judicieux donc que ces populations intégrées dans les projets éco-touristiques, et dont c’est souvent le seul revenu, soient exonérés au même titre que les agriculteurs dans la mesure où ces activités sont destinées à la promotion du monde rural. Toutefois, le handicap majeur demeure sans nul doute la prolifération anarchique des structures informelles qui opèrent en toute impunité par manque de réglementations strictes.

Cette situation ne date pas d’aujourd’hui, mais, ce laisser-aller irresponsable fait que la maladie s’est propagée telle une épidémie et met aujourd’hui en danger tout un plan de l’économie touristique et plus particulièrement celle du tourisme de nature et sûrement, à terme, sa pérennité si rien n’est fait.

Dans cette anarchie, comment peut-on donc être concentré sur la qualité des prestations et les exigences d’un marché en constante évolution quand tout un chacun s’improvise “voyagiste”. C’est vraiment un domaine où tout le monde peut faire et vendre ce qu’il veut, sans parler bien sûr de l’image déplorable que nous véhiculons à l’étranger et le tort causé à notre profession qui se voit discréditée, d’autant plus que la concertation avec nos représentants officiels fait défaut, notamment sur la promulgation de certaines lois qui constituent un obstacle majeur au bon fonctionnement de notre secteur.

De par notre spécificité touristique, nous sommes tous soucieux de l’environnement et nous nous sentons écologiquement impliqués et responsables. Or, nous sommes agressés chaque jour par de tristes constats de détérioration de sites, de saccage irrémédiable, de pollution, de déforestation, de déchets, de gaspillage d’eau et de captures d’animaux. 

Nous devons de ce fait veiller à ne pas déstabiliser ou même perturber cet équilibre par l’apport de facteurs qui tendraient à sa perte plus qu’à son épanouissement. Nous sommes appelés de la sorte à accompagner ce développement pour qu’il soit en harmonie avec l’environnement et l’identité locaux ». 

TMM : Vous êtes l’une des fondatrices du « Club des réceptifs » de la région Marrakech-Atlantique. Que pourra apporter cette nouvelle structure comme valeur ajoutée à votre métier ?  

Le tourisme de nature, perçu comme un secteur “mineur”  

Samira M’Hamssa : «Cette nouvelle structure est née de la volonté d’œuvrer au développement du tourisme durable, avec une éthique forte et affirmée. Le tourisme de nature a d’ailleurs toujours été perçu comme un secteur +mineur+, autrement dit un +tourisme de niche+. Pourtant, il a pleinement sa place dans l’échiquier dans la mesure où il partage la même vision, la même volonté et les mêmes ambitions que les autres segments du secteur du tourisme au Maroc.

D’ailleurs, la nouvelle stratégie touristique nationale « Vision 2020» fait de l’écologie et du développement durable un catalyseur pour l’activité économique touristique de la prochaine décennie. 

L’Esprit du Club repose en effet sur des valeurs fondamentales que sont la rigueur et le sens du devoir et de la citoyenneté ainsi que sur les bases d’un tourisme responsable. Nous sommes tous animés de la même volonté de redynamiser ce secteur afin de maintenir la destination dans l’excellence et partant contribuer de sa promotion. Pour ce faire, nous mettrons en commun notre savoir-faire dans l’intérêt d’une communauté d’affaires et d’une communauté de citoyens. Dans ce contexte, nous avons collaboré étroitement à l’élaboration d’un Code éthique et de sa Charte, ce qui a consolidé nos motivations et amené à des engagements réels et concrets. C’est un label qualitatif pour nos partenaires étrangers.Cette nouvelle structure revêt une importance particulière dans la mesure où elle se veut une plateforme de discussion, de réflexion, d’échanges, de partage, de veille stratégique et d’entraide autour de mêmes valeurs ».  

TMM : Quel regard portez-vous sur la « Vision 2020 » et comment comptez-vous l’accompagner ?  

Samira M’Hamssa : « La création du +Club des réceptifs+ s’insère effectivement dans le sillage de cette nouvelle stratégie touristique nationale. Cette Vision ambitieuse sera accompagnée d’un plan d’action impliquant l’ensemble des membres de cette nouvelle structure.

Nous sommes des acteurs du tourisme à part entière et nous avons bien l’intention à tenir notre rôle visant le développement d’un tourisme de qualité ». 

Propos recueillis par Mokhtar GRIOUTE à Marrakech Bio : Diplômée de l’Université de Poitiers en Lettres et Civilisations étrangères en 1989, Mme M’Hamssa a commencé sa carrière en tant qu’attachée commerciale et chargée des relations publiques dans un établissement hôtelier de Marrakech. Elle a, par la suite, rejoint une société de transport touristique avant d’aiguiser ses armes dans deux agences de voyages spécialisées dans le tourisme de montagne et d’aventure.

Après avoir appris toutes les ficelles du métier, Mme M’Hamssa a intégré en 2006 l’Agence « Terres Nomades », marque de l’Agence « Anergui Voyages ».

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8 mars : une journée pour les femmes, l’année pour les hommes

15.3.2011 par admin.

 

Sans lutte, rien ne change dans le monde. La reconnaissance des autres ne passe que très rarement par des volontés d’éveil des groupes, des Etats, des sociétés, des cultures, des croyances ; bref, rien n’avance sans mouvement ou alors par phénomènes destructeurs qui eux changent parfois tout un ensemble subitement.

En attendant, Mesdames, il vous reste le 8 mars de chaque année, non pas que ces Messieurs vous l’offrent, disons qu’ils vous le laissent et encore partiellement, cette journée ne devant certainement pas changer la vie de la gente féminine pour autant, noyée dans les 365 jours où dominent les dominants. Bien que le droit ne soit pas une question de sexe, mais d’êtres humains entre eux. Mais le bien commun est plus souvent du communisme déguisé sous une hiérarchie, même entre deux personnes.

La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges (1748-1793

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Droits de la femme Yes, she can!

Un siècle après l’instauration de la journée de la femme, c’est le remue-ménage dans les associations marocaines de défense des droits de la femme. Elles se préparent, le poing levé, à dépoussiérer non pas des meubles, mais des projets de loi passés aux oubliettes depuis plusieurs années. Aux côtés des jeunes et des moins jeunes, elles prévoient elles aussi de crier haut et fort ce que d’autres disent à voix basse.

“Nos droits restent en danger”

“Nous sommes nous aussi dans la dynamique des mouvements actuels pour que les futures réformes tiennent également compte de l’égalité entre les hommes et les femmes. Même s’il y a eu des avancées, nos droits restent en danger, il reste encore beaucoup de choses à revoir”, souligne Fouzia Assouli, ex-présidente de la Ligue démocratique des droits des femmes (LDDF) et parlementaire USFP depuis 2007. Dans ce sens, un sit-in est prévu samedi 12 mars devant la wilaya de Casablanca.

Même combat pour l’union de l’action féminine qui, depuis 1996, commémore la journée de la femme par un tribunal fictif, un tribunal symbolique durant lequel des femmes victimes de violations de leurs droits confient leur vécu devant un public, et un jury notamment constitué d’avocats et de militants. Il se tiendra cette année le 26 mars à Marrakech, à la salle de conférence du club de la justice. “Marrakech, parce que beaucoup de femmes de cette région sont affectées par des problèmes d’ordre socio-économiques”, explique Latifa Jbabdi, membre de l’Union de l’action féminine (UAF). “Nous envoyons par la suite des recommandations aux décideurs pour leur mettre un coup de pression. Même si les résultats ne sont pas rapides, notre action vise d’abord à ouvrir le débat pour sensibiliser et changer les mentalités”, ajoute-t-elle.

Le code de la famille vs les mentalités

Malgré la récente réforme du code de la famille, des habitudes restent. Des jeunes filles sont encore mariées en deçà de l’âge légal (18 ans), parfois même à leur insu, la polygamie persiste et parfois même sans l’avis de la première épouse, des femmes divorcées attendent souvent longtemps pour percevoir une pension alimentaire, pour ne citer que ces exemples.

Si cette réforme est tout de même saluée, le sociologue Mustapha Aboumalek regrette la lenteur de son application: “C’est du côté du Maroc rural que les problèmes sont les plus marqués. La réforme du code de la famille reste une excellente initiative mais en tant que grand projet, il a du mal à évoluer normalement car il doit faire face à des résistances. Certains hommes ont du mal à accepter ce changement. Il faudra encore patienter pour que les mentalités évoluent.”

D’ici ce changement de mentalités, des militantes se disent prêtes à hausser le ton pour que la justice ne marginalise pas certaines femmes. “Le projet de loi sur la violence conjugale, déposé au parlement il y a déjà un an, ne concerne que les femmes mariées”, s’indigne Fouzia Assouli.

Et la journée mondiale de la femme fut…

On remonte cent ans en arrière. Le 8 mars 1910, à Copenhague. Une confédération internationale de femmes socialistes de plusieurs pays se réunit pour créer cette journée avec pour objectif de promouvoir le droit de vote des femmes. À cette époque, les manifestations de femmes réclamant également de meilleures conditions de travail se multiplient en Europe et aux Etats-Unis. Un an plus tard, un million de femmes descendent dans les rues en Europe pour manifester. Il faut attendre 1977 pour que les Nations Unies officialisent “La Journée Internationale des femmes” demandant à chaque pays de la célébrer. 

Nabila El Hadad

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Le 9 mars 2011 au Maroc

14.3.2011 par admin.

Le mouvement au Maghreb ne laisse personne insensible par toutes les choses exprimées depuis des semaines. Le vent n’a pas laissé le Maroc hors de ce Maghreb.

Il est bien de réfléchir en fonction des éléments objectifs afin que chacun puisse se répondre personnellement, au-delà des médias ou des positions personnelles qui ne sont pas toujours neutres d’intentions.

Que la sagesse éclaire donc chacun pour la suite de l’évolution du pays Maroc. 

Ci-dessous:

- Le Discours de SM Mohammed VI le 09 mars 2011

- La liste de la commission consultative de révision de la constitution

- Texte de la Constitution adopté après le référendum du 13 septembre 1996 

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Texte intégral du discours adressé par le roi Mohammed VI à la nation marocaine

Voici le texte intégral du discours adressé mercredi à la nation par le Roi Mohammed VI:

” Louange à Dieu.Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,

Cher peuple,

Je m’adresse à toi aujourd’hui pour t’entretenir de l’amorce de la phase suivante du processus de régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre modèle de démocratie et de développement, et ce qu’il induit comme révision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la nation dans toutes ses composantes.

Nous tenons tout d’abord à saluer la pertinence du contenu du rapport de la commission consultative de la régionalisation que Nous avions chargée, le 03 janvier de l’an passé, d’élaborer une conception générale d’un modèle marocain de régionalisation avancée.

A cet égard, Nous rendons hommage à la commission, son président et ses membres, pour la consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier fondateur. Faisant suite à l’annonce faite dans Notre Discours du 20 août 2010, à l’occasion de l’anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s’inscrire dans le processus qui est à l’œuvre pour assurer la maturation de cette conception générale et ce, dans le cadre d’un débat national aussi large que constructif.

Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilité d’instaurer la régionalisation avancée au moyen d’une loi, dans le cadre institutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de sa constitutionnalisation. Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu’il a réalisés en matière de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de la régionalisation avancée.

Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons à ce que la régionalisation avancée soit l’émanation de la volonté populaire directe, exprimée à travers un référendum constitutionnel.

Aussi, avons-Nous décidé, dans le cadre de la réforme institutionnelle globale pour laquelle Nous nous sommes attaché, dès Notre accession au Trône, à créer les conditions propices, de faire en sorte que la consécration constitutionnelle de la régionalisation puisse s’opérer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de :.

- Conférer à la région la place qui lui échoit dans la Constitution, parmi les collectivités territoriales, et ce, dans le cadre de l’unité de l’Etat, de la nation et du territoire et conformément aux exigences d’équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions.

- Prévoir l’élection des conseils régionaux au suffrage universel direct, et la gestion démocratique des affaires de la région.

- Conférer aux présidents des conseils régionaux le pouvoir d’exécution des délibérations desdits conseils, en lieu et place des gouverneurs et des walis.

- Renforcer la participation de la femme à la gestion des affaires régionales et, d’une manière générale, à l’exercice des droits politiques. A cet effet, il convient de prévoir des dispositions à même d’encourager, par la loi, l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives.

- Procéder à la refonte de la composition et des attributions de la Chambre des conseillers, dans le sens de la consécration de sa représentativité territoriale des régions. Quant à la représentation des organisations syndicales et professionnelles, elle reste garantie au moyen de plusieurs institutions, dont et au premier chef, le Conseil Economique et Social et ce, dans le cadre de la rationalisation de l’action des composantes du paysage institutionnel. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d’une régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les provinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonne gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les régions. En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régions privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.

Cher peuple,

Attaché à ce que la régionalisation dispose des atouts nécessaires pour atteindre sa pleine efficience, Nous avons décidé d’inscrire ce processus dans le cadre d’une réforme constitutionnelle globale vouée à la modernisation et la mise à niveau des structures de l’Etat. Le Maroc a assurément réalisé d’importants acquis nationaux, grâce à l’action que Nous avons résolument conduite en faveur d’un concept renouvelé de l’autorité, et pour mettre en œuvre de profondes réformes et de grands chantiers dans le domaine politique et en matière de développement.

Nous avons, parallèlement, mené à bien des réconciliations historiques avant-gardistes, à travers lesquelles Nous avons consolidé les fondements d’une pratique politique et institutionnelle qui se trouve désormais en avance par rapport aux possibilités offertes par le cadre constitutionnel actuel.

Si Nous avons pleinement conscience de l’ampleur des défis à relever, de la légitimité des aspirations et de la nécessité de préserver les acquis et de corriger les dysfonctionnements, il n’en demeure pas moins que Notre engagement est ferme de donner une forte impulsion à la dynamique réformatrice profonde qui est en cours, et dont le dispositif constitutionnel démocratique constitue le socle et la quintessence.

La sacralité de nos constantes qui font l’objet d’une unanimité nationale, à savoir l’Islam en tant que religion de l’Etat garant de la liberté du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le régime monarchique, l’unité nationale, l’intégrité territoriale et le choix démocratique, nous apporte un gage et un socle solides pour bâtir un compromis historique ayant la force d’un nouveau pacte entre le Trône et le peuple.

A partir de ces prémisses référentielles immuables, Nous avons décidé d’entreprendre une réforme constitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs :.

- Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l’identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l’amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive.

- Deuxièmement : La consolidation de l’Etat de droit et des institutions, l’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l’Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement.

Cela devrait se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière.

- Troisièmement : La volonté d’ériger la Justice au rang de pouvoir indépendant et de renforcer les prérogatives du Conseil constitutionnel, le but étant de conforter la prééminence de la Constitution et de consolider la suprématie de la loi et l’égalité de tous devant elle.

- Quatrièmement : La consolidation du principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs et l’approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions, à travers.

- Un parlement issu d’élections libres et sincères, au sein duquel la prééminence revient à la Chambre des représentants - avec une extension du domaine de la loi-, tout en veillant à conférer à cette institution de nouvelles compétences lui permettant de remplir pleinement ses missions de représentation, de législation et de contrôle.

- Un gouvernement élu, émanant de la volonté populaire exprimée à travers les urnes, et jouissant de la confiance de la majorité à la Chambre des représentants.

- La consécration du principe de la nomination du premier ministre au sein du parti politique arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin.

- Le renforcement du statut du Premier ministre en tant que chef d’un pouvoir exécutif effectif, et pleinement responsable du gouvernement, de l’administration publique, et de la conduite et la mise en œuvre du programme gouvernemental.

- La constitutionnalisation de l’institution du Conseil de gouvernement, la définition et la clarification de ses compétences.

- Cinquièmement : Le renforcement des organes et outils constitutionnels d’encadrement des citoyens, à travers notamment la consolidation du rôle des partis politiques dans le cadre d’un pluralisme effectif, et l’affermissement du statut de l’opposition parlementaire et du rôle de la société civile.

- Sixièmement : La consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l’exercice de l’autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes.

-Septièmement : La constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l’Homme et de la protection des libertés.

Cher peuple,

Suivant l’approche participative dont Nous avons consacré le principe dans toutes les réformes majeures engagées, Nous avons décidé de constituer une commission ad hoc pour la révision de la Constitution, en tenant compte, dans le choix de ses membres, des critères de compétence, d’impartialité et d’intégrité.

Nous en avons confié la présidence à M Abdeltif Mennouni, notoirement connu pour sa sagesse, sa grande maîtrise académique du droit constitutionnel, sa vaste expérience et son expertise juridique.

Nous invitons, par ailleurs, la commission à être à l’écoute et à se concerter avec les partis politiques, les syndicats, les organisations de jeunes et les acteurs associatifs, culturels et scientifiques qualifiés, en vue de recueillir leurs conceptions et points de vue à ce sujet. Il appartient ensuite à la commission de soumettre les résultats de ses travaux à Notre Haute appréciation dans le courant du mois de juin prochain.

A travers ces orientations générales, Nous entendons mettre en place un cadre référentiel pour le travail de cette Commission. Cela ne la dispense pas, pour autant, de faire preuve d’imagination et de créativité pour proposer un dispositif constitutionnel avancé pour le Maroc d’aujourd’hui et de demain. En attendant que le projet de la nouvelle Constitution soit soumis au référendum populaire, qu’il entre en vigueur après son approbation, et que soient mises en place les institutions qui en seront issues, les institutions actuelles continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre des dispositions de la Constitution actuellement en vigueur.

A cet égard, Nous appelons à une mobilisation collective pour faire aboutir ce grand chantier constitutionnel. Nous devons tous être animés en cela de confiance, d’audace et d’une ferme volonté de placer les intérêts supérieurs de la nation au dessus de toute autre considération. Nous exprimons également toute la fierté que Nous inspire le sens élevé de patriotisme dont fait preuve Notre peuple fidèle, avec toutes les catégories et les régions, tous ses partis et ses syndicats responsables, et avec sa jeunesse ambitieuse. Nous formons, en outre, le vœu que le débat national élargi couvre toutes les questions cruciales pour la patrie et les citoyens.

En lançant aujourd’hui le chantier de la réforme constitutionnelle, nous franchissons une étape majeure dans le processus de consolidation de notre modèle de démocratie et de développement.

C’est une étape que Nous entendons renforcer en poursuivant la réforme globale engagée dans les domaines politique, économique, social, culturel et de développement.Nous nous y emploierons en veillant à ce que toutes les institutions et les instances remplissent au mieux le rôle qui leur incombe respectivement, et en demeurant attaché à la bonne gouvernance, à la justice sociale renforcée et à la consolidation des attributs d’une citoyenneté digne.

“Ma volonté est d’aller de l’avant sur la voie de la réforme, autant que je le puis. Puisse Dieu m’accorder Son soutien et gratifier mon action de succès. Je me confie à Lui et je reviens repentant vers Lui “. Véridique est la parole de Dieu.

Wassalamou alaikoum warahmatoullahi wabarakatouh”.

Mercredi 9 Mars 2011

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Révision de la Constitution : La dream team dévoilée

(www.infomediaire.ma) - Moins de 24 heures après le discours royal annonçant une large révision de la Constitution, le Roi Mohammed VI entame la mise en œuvre de cette réforme constitutionnelle démocratique fondatrice, en procédant à l’installation de la Commission consultative de révision de la Constitution. Cette dernière est composée d’un président et 18 membres, dont 5 femmes.
Il s’agit de :
 
Abdeltif Mennouni: président.
 
-Eminent professeur de droit constitutionnel (Faculté de droit de Rabat-Agdal), ex-membre du Conseil constitutionnel, de l’IER, de la Commission consultative de la régionalisation (CCR) et membre de la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit), fondateur et ex-président de l’Association marocaine de droit constitutionnel (AMDC) et ex-président de l’UNEM.
 
Membres:
 
-Omar Azziman.
Professeur universitaire, titulaire de la Chaire UNESCO pour l’enseignement, la formation et la recherche en matière des droits de l’Homme, président fondateur de l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH), ex-ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, ex-président du Conseil consultatif des droits de l’Homme (CCDH), ex-ambassadeur en Espagne, ex-président de la CCR et président délégué de la Fondation Hassan II pour les MRE.
 
-Abdellah Saâf.
Professeur de science politique à la faculté de droit de Rabat-Agdal, président de l’Association marocaine de sciences politiques, ex-ministre de l’Education nationale, ex-doyen de la Faculté de droit de Mohammedia, essayiste (plusieurs ouvrages et études en matière de sociologie politique) et directeur du Centre des études et de recherches en sciences sociales.
 
 -Driss EL Yazami.
Président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), secrétaire général de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), ex-président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger et ex-membre de l’IER.
 
-Mohamed Tozy.
Professeur de science politique à la Faculté de droit de Casablanca, professeur des Universités à Aix en Provence et à l’Institut des études politiques d’Aix en Provence et chercheur au Laboratoire-méditerranéen de sociologie (MMSH-Aix). Il est l’auteur de plusieurs études et ouvrages, notamment “Monarchie et Islam politique”.
 
-Amina Bouayach.
Présidente de l’OMDH, vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) et ex-attachée au Cabinet du Premier ministre Abderrahmane Youssoufi.
 
-Ahmed Herzenni.
Sociologue et anthropologue, ex-directeur de recherche à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), ex-professeur à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, ex-président du CCDH, ex-SG du Conseil supérieur de l’enseignement et ex-membre du Comité scientifique du Rapport sur les 50 ans de développement humain au Maroc.
 
-Rajae Mekkaoui.
Professeur de droit à la faculté de Rabat-Agdal, membre du Conseil supérieur des Oulémas et consultante juridique et experte auprès de plusieurs organismes nationaux et internationaux.
 
-Nadia Bernoussi.
Professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Rabat et à l’Ecole nationale d’administration (ENA), vice-présidente de l’Association internationale de droit constitutionnel et consultante internationale, membre fondateur de l’AMDC
 
-Albert Sasson.
Ex-doyen de la Faculté des sciences de Rabat, ex-conseiller spécial du Directeur général de l’UNESCO, ex-membre du CCDH, membre du CES et consultant national et international.
 
-Abderrahmane Libek.
Né à Laâyoune, consul général du Royaume à Las Palmas.
 
-Lahcen Oulhaj.
Doyen de la Faculté de droit de Rabat-Agdal membre du CES et membre du Comité du Manifeste.
 
-Amazigh Brahim Semlali.
Avocat, président de l’Union des avocats arabes, ex-secrétaire général de l’Ordre des avocats de Casablanca et ex-président de l’Association des barreaux du Maroc.
 
-Abdelaziz Lamghari.
Professeur de droit constitutionnel à la faculté de Rabat-Agdal, président de l’Association marocaine de droit constitutionnel, membre suppléant à la commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) et chargé de mission au Conseil constitutionnel.
 
-Mohamed Berdouzi.
Professeur de sociologie politique à la Faculté de droit de Rabat-Agdal, membre du Conseil supérieur de l’enseignement, ex-membre de la CCR, du CCDH, de l’IER et du Comité scientifique du Rapport sur les 50 ans de développement humain au Maroc.
 
-Amina Messoudi.
Professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Rabat-Agdal, ex-membre de la CCR, membre de l’AMDC (Association marocaine de droit constitutionnel) et de réseaux scientifiques maroco-ibériques et euro-méditerranéens.
 
-Zineb Talbi.
Magistrat, chargée de mission au Secrétariat général du gouvernement et ex-membre de la Commission consultative de révision de la Moudawana.
 
-Mohamed Saïd Bennani.
Président de Chambre à la Cour suprême et directeur de l’Institut supérieur de la magistrature.
 
-Najib Ba Mohamed.
Professeur de droit constitutionnel et des libertés publiques (Faculté de droit de Fès) et vice-président de l’AMDC.

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situation du Maroc, 1996

Texte de la Constitution adopté après le référendum du 13 septembre 1996.

PREAMBULE

Le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l’arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe.

Etat africain, il s’assigne, en outre, comme l’un de ses objectifs la réalisation de l’unité africaine.

Conscient de la nécessité d’inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus.

De même, le Royaume du Maroc réaffirme sa détermination à oeuvrer pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

ARTICLE PREMIER: Le Maroc est une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale.

ARTlCLE 2: La souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles.

ARTICLE 3: Les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens.Il ne peut y avoir de parti unique.

ARTICLE 4: La loi est l’expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s’y soumettre. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif.

ARTICLE 5: Tous les Marocains sont égaux devant la loi.

ARTICLE 6: L’islam est la Religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes.

ARTICLE 7: L’emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d’une étoile verte à cinq branches.

La devise du Royaume est DIEU, LA PATRIE, LE ROI.

ARTICLE 8: L’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux.

Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 9: La Constitution garantit à tous les citoyens:

- la liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du Royaume;

-la liberté d’opinion, la liberté d’expression sous toutes ses formes et la liberté de réunion;

- la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix.

Il ne peut être apporté de limitation à l’exercice de ces libertés que par la loi.

ARTICLE 10: Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Le domicile est inviolable. Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

ARTICLE 11: La correspondance est secrète.

ARTICLE 12: Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics.

ARTICLE 13: Tous les citoyens ont également droit à l’éducation et au travail.

ARTICLE 14: Le droit de grève demeure garanti.

Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s’exercer.

ARTICLE 15: Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis.

La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité.

Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.

ARTICLE 16: Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie.

ARTICLE 17: Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

ARTICLE 18: Tous supportent solidairement les charges résultant des calamités nationales.

TITRE II DE LA ROYAUTE

ARTICLE 19: Le Roi, Amir Al Mouminine. Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat, veille au respect de l’Islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités.

Il garantit l’indépendance de la Nation et l’intégrité territoriale du Royaume dans ses frontières authentiques.

ARTICLE 20: La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de SA MAJESTE LE ROI HASSAN II, à moins que le Roi ne désigne, de son vivant, un successeur parmi ses fils, autre que son fils aîné. Lorsqu’il n’y a pas de descendants mâles en ligne directe, la succession au Trône est dévolue à la ligne collatérale mâle la plus proche et dans les mêmes conditions.

ARTICLE 21: Le Roi est mineur jusqu’à seize ans accomplis. Durant la minorité du Roi, un Conseil de régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Le Conseil de régence fonctionnera comme organe consultatif auprès du Roi jusqu’au jour où il aura atteint l’âge de vingt ans (20) accomplis.

Le Conseil de régence est présidé par le premier président de la Cour Suprême. Il se compose, en outre, du président de la Chambre des Représentants, du président de la Chambre des Conseillers, du Président du Conseil régional des oulémas des villes de Rabat et Salé et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Les règles de fonctionnement du Conseil de régence sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 22: Le Roi dispose d’une liste civile.

ARTICLE 23: La personne du Roi est inviolable et sacrée.

ARTICLE 24: Le Roi nomme le Premier ministre.

Sur proposition du Premier ministre, Il nomme les autres membres du Gouvernement,Il peut mettre fin à leurs fonctions.

Il met fin aux fonctions du Gouvernement, soit à Son initiative, soit du fait de la démission du Gouvernement.

ARTICLE 25: Le Roi préside le Conseil des ministres.

ARTICLE 26: Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

ARTICLE 27: Le Roi peut dissoudre les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement, par dahir, dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du titre V.

ARTICLE 28: Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l’une et l’autre Chambre et ne peuvent y faire l’objet d’aucun débat.

ARTICLE 29: Le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution.Les dahirs sont contresignés par le Premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 21 (2° alinéa), 24 (1er, 3° et 4° alinéas) 35, 69, 71, 79, 849 91 et 105.

ARTICLE 30: Le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales.Il nomme aux emplois civils et militaires et peut déléguer ce droit.

ARTICLE 31: Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui.

Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi.

Les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution.

ARTICLE 32: Le Roi préside le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil Supérieur de l’Enseignement et le Conseil Supérieur de la Promotion Nationale et du Plan.

ARTICLE 33: le Roi nomme les magistrats dans les conditions prévues à l’article 84.

ARTICLE 34: Le Roi exerce le droit de grâce.

ARTICLE 35: Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le président de la Chambre des Représentants. Le président de la Chambre des Conseillers ainsi que le président du Conseil Constitutionnel, et adressé un message à la Nation, proclamer, par dahir, l’état d’exception. De ce fait, Il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu’imposent la défense de l’intégrité territoriale, le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l’Etat.

L’état d’exception n’entraîne pas la dissolution du Parlement.Il est mis fin à l’état d’exception dans les mêmes normes que sa proclamation.

TITRE III DU PARLEMENT

- DE L’ORGANISATION DU PARLEMENT

ARTICLE 36: Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué

ARTICLE 37: Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre.

Le nombre des Représentants, le régime électoral, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et l’organisation du contentieux électoral sont fixés par une loi organique.Le président est élu d’abord en début de législature puis à la session d’avril de la troisième année de cette dernière et pour la période restant à courir de celle-ci.

Les membres du bureau sont élus à la représentation proportionnelle des groupes pour une durée d’une année.

ARTICLE 38: La Chambre des Conseillers comprend, dans la proportion des 3/5, des membres élus dans chaque région par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales et, dans une proportion des 2/5,des membres élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d’élus des Chambres professionnelles et de membres élus à l’échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés.

Les membres de la Chambre des Conseillers sont élus pour neuf ans. La Chambre des Conseillers est renouvelable par tiers tous les trois ans. Les sièges faisant l’objet du premier et du deuxième renouvellement seront tirés au sort. Le nombre et le régime électoral des Conseillers, le nombre des membres à élire par chacun des collèges électoraux, la répartition des sièges par région, les conditions d’éligibilité et le régime des incompatibilités, les modalités du tirage au sort prévu ci-dessus ainsi que l’organisation du contentieux électoral sont fixés par une loi organique.

Le président de la Chambre des Conseillers et les membres du bureau sont élus au début de la session d’octobre, lors de chaque renouvellement de la Chambre, les membres du bureau sont élus à la représentation proportionnelle des groupes.Lors de la mise en place de la première Chambre des Conseillers ou de son élection après dissolution de celle qui l’a précédée, le Président et les membres du bureau sont élus au début de la session qui suit l’élection puis renouvelés au début de la session d’octobre lors de chaque renouvellement de la Chambre.

ARTICLE 39: Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où les opinions exprimées mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi.

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits, autres que ceux indiqués à l’alinéa précédent, qu’avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la Chambre à laquelle il appartient le requiert, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

ARTICLE 40: Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril.

Lorsque le Parlement a siégé trois mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

ARTICLE 41: Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit à la demande de la majorité absolue des membres de l’une des deux Chambres, soit par décret.

Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret.

ARTICLE 42: Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions; ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Outre les commissions permanentes mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la demande de la majorité des membres de l’une des deux Chambres, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à celle-ci. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi long temps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport.

Une loi organique fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions.

ARTICLE 43: Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel.Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Premier ministre ou du tiers de ses membres.

ARTICLE 44: Chaque Chambre établit et vote son règlement. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu’après avoir été déclaré par le Conseil Constitutionnel conforme aux dispositions de la présente Constitution.

DES POUVOIRS DU PARLEMENT

ARTICLE 45: La loi est votée par le Parlement.Une loi d’habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, dans un délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d’habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l’une d’entre elles.

ARTICLE 46: Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution:

- les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la présente Constitution;

- la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions;

- le statut des magistrats;

- le statut général de la fonction publique;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;

- le régime électoral des assemblées et conseils des Collectivités Locales;

- le régime des obligations civiles et commerciales;

- la création des établissements publics;

- la nationalisation d’entreprises et les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.

Le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l’action économique, sociale et culturelle de l’Etat.

ARTICLE 47: Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.

ARTICLE 48: Les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme du Conseil Constitutionnel lorsqu’ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l’exercice du pouvoir réglementaire.

ARTICLE 49: L’état de siège peut être déclaré, par dahir, pour une durée de trente jours. Le délai de trente jours ne peut être prorogé que par la loi.

ARTICLE 50: Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique.Les dépenses d’investissements résultant des plans de développement ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation du plan par le Parlement. Elles sont reconduites automatiquement pendant la durée du plan. Seul le Gouvernement est habilité à déposer des projets de lois tendant à modifier le programme ainsi adopté.

Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission au Conseil Constitutionnel en application de l’article 81, le Gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

ARTICLE 51: Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

DE L’EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF

ARTICLE 52: L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de lois sont déposés sur le bureau d’une des deux Chambres.

ARTICLE 53: Le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi.

En cas de désaccord, le Conseil Constitutionnel statue, dans un délai de huit jours, à la demande de l’une des deux Chambres ou du Gouvernement.

ARTICLE 54: Les projets et propositions sont envoyés pour examen devant des commissions dont l’activité se poursuit entre les sessions.

ARTICLE 55: Le Gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci.

Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de l’une des deux Chambres. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, il est procédé, à la demande du Gouvernement, à la constitution d’une commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de trois jours à compter de sa saisine, en vue de proposer une décision commune à soumettre aux commissions concernées.

L’accord prévu au premier alinéa de cet article est réputé avoir été refusé, si la commission mixte paritaire n’aboutit pas dans le délai précité ou si la décision proposée par elle n’est pas adoptée par les commissions parlementaires concernées dans un délai de quatre jours.

ARTICLE 56: L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son bureau. Il comporte, par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le Gouvernement et des propositions de lois acceptées par lui

Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité, aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du Gouvernement.

La réponse du Gouvernement doit être donnée dans les vingt jours suivant la date à laquelle le Gouvernement a été saisi de la question.

ARTICLE 57: Les membres de chaque Chambre et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission intéressée.

Si le Gouvernement le demande, la Chambre saisie du texte en discussion se prononce par un seul vote sur tout ou partie de celui-ci en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 58: Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre, saisie la première, examine le texte du projet de loi présenté par le Gouvernement ou de la proposition de loi inscrite; une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre délibère sur le texte qui lui est transmis.

Lorsqu’un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Chambre, ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chaque Chambre, le Gouvernement peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis pour adoption par le Gouvernement aux deux Chambres. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si celui-ci n’est pas adopte par les Chambres, le Gouvernement peut soumettre à la Chambre des Représentants le projet ou la proposition de loi, modifié, le cas échéant, par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le Gouvernement. La Chambre des Représentants ne peut adopter définitivement le texte qu’à la majorité absolue des membres la composant.

Sont réputées votées à la majorité absolue de la Chambre des Représentants les dispositions adoptées par celle-ci en application de l’article 75, alinéa 2.

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les mêmes conditions. Cependant le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu’à l’issue d’un délai de dix jours après son dépôt.

Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur leur conformité à la Constitution.

TITRE IV DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 59: Le Gouvernement se compose du Premier ministre et des ministres.

ARTICLE 60: Le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement.Après la nomination des membres du Gouvernement par le Roi, le Premier ministre se présente devant chacune des deux Chambres et expose le programme qu’il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action que le Gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et, notamment dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, culturelle et extérieure.

Ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux Chambres. A la Chambre des Représentants, il est suivi d’un vote dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 75 et avec l’effet visé au dernier alinéa de ce même article.

ARTICLE 61: Sous la responsabilité du Premier ministre, le Gouvernement assure l’exécution des lois et dispose de l’administration.

ARTICLE 62: Le Premier ministre a l’initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l’une des deux Chambres avant qu’il n’en ait été délibéré en Conseil des ministres.

ARTICLE 63: Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.Les actes réglementaires du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

ARTICLE 64: Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

ARTICLE 65: Le Premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.

ARTICLE 66: Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision:

- des questions concernant la politique générale de l’Etat;

- de la déclaration de l’état de siège;

- de la déclaration de guerre;

- de l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants;

- des projets de lois avant leur dépôt sur le bureau de l’une des deux Chambres;

- des décrets réglementaires;

- des décrets visés aux articles 40, 41, 45 et 55 de la présente Constitution;

- du projet de plan;

- du projet de révision de la Constitution.

TITRE V DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS

- DES RAPPORTS ENTRE LE ROI ET LE PARLEMENT

ARTICLE 67: Le Roi peut demander aux Chambres qu’il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.

ARTICLE 68: La demande d’une nouvelle lecture est formulée par un message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.

ARTICLE 69: Le Roi peut, après une nouvelle lecture, soumettre, par dahir, au référendum tout projet ou proposition de loi, hormis le cas où le texte du projet ou de la proposition de loi soumis à la nouvelle lecture aurait été adopté ou rejeté par chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers des membres la composant.

ARTICLE 70: Les résultats du référendum s’imposent à tous.

ARTICLE 71: Le Roi peut, après avoir consulté les présidents des deux Chambres et le président du Conseil Constitutionnel et adressé un message à la Nation, dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement.

ARTICLE 72: L’élection du nouveau Parlement ou de la nouvelle Chambre intervient trois mois, au plus tard, après la dissolution.

Le Roi exerce entre-temps, outre les pouvoirs qui Lui sont reconnus par la présente Constitution, ceux dévolus au Parlement en matière législative.

ARTICLE 73: Lorsqu’une Chambre a été dissoute, celle qui lui succède ne peut être dissoute qu’un an après son élection.

ARTICLE 74: La déclaration de guerre a lieu après communication faite à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 75: Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu’à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.

Le refus de confiance entraîne la démission collective du Gouvernement.

ARTICLE 76: La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres composant la Chambre.

La motion de censure n’est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

Lorsque le Gouvernement a été censuré par la Chambre des Représentants, aucune motion de censure de la Chambre des Représentants n’est recevable pendant un délai d’un an.

ARTICLE 77: La Chambre des Conseillers peut voter des motions d’avertissement ou des motions de censure du Gouvernement.

La motion d’avertissement au Gouvernement doit être signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des Conseillers. Elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant la Chambre. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

Le texte de l’avertissement est immédiatement adressé par le président de la Chambre des Conseillers au Premier ministre qui dispose d’un délai de six jours pour présenter devant la Chambre des Conseillers la position du Gouvernement sur les motifs de l’avertissement.

La déclaration gouvernementale est suivie d’un débat sans vote.

La motion de censure n’est recevable que si elle est signée par le tiers au moins des membres composant la Chambre des Conseillers. Elle n’est approuvée par la Chambre que par un vote pris à la majorité des 2/3 des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. 

Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

Lorsque le Gouvernement a été censuré par la Chambre des Conseillers, aucune motion de censure de la Chambre des Conseillers n’est recevable pendant un délai de un an.

TITRE VI DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ARTICLE 78: Il est institué un Conseil Constitutionnel.

ARTICLE 79: Le Conseil Constitutionnel comprend six membres désignés par le Roi pour une durée de neuf ans et six membres désignés pour la même durée, moitié par le président de la Chambre des Représentants, moitié par le président de la Chambre des Conseillers, après consultation des groupes. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.Le président du Conseil Constitutionnel est choisi par le Roi parmi les membres qu’Il nomme.

Le mandat du président et des membres du Conseil Constitutionnel n’est pas renouvelable.

ARTICLE 80: Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Elle détermine également les fonctions incompatibles avec celles de membre de ce Conseil, les conditions des deux premiers renouvellements triennaux ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires ou décédés en cours de mandat.

ARTICLE 81: Le Conseil Constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations du référendum.

En outre, les lois organiques, avant leur promulgation, et le règlement de chaque Chambre, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation par le Roi, le Premier ministre, le président de la Chambre des Représentants, le président de la Chambre des Conseillers ou le quart des membres de l’une ou l’autre Chambre.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est réduit à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

TITRE VII DE LA JUSTICE

ARTICLE 82: L’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

ARTICLE 83: Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI.

ARTICLE 84: Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

ARTICLE 85: Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 86: Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Roi. Il se compose, en outre:

- du ministre de la Justice, vice-président;

- du premier président de la Cour Suprême;

-du procureur général du Roi près de la Cour Suprême;

- du président de la première Chambre de la Cour Suprême;

- de deux représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d’appel;

- de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de premier degré.

ARTICLE 87: Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.

TITRE VIII DE LA HAUTE COUR

ARTICLE 88: Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 89: Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.

ARTICLE 90: les membres de la Chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux Chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des dans chaque Chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l’exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l’instruction ou au jugement.

ARTICLE 91: La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des Représentants et au sein de la Chambre des Conseillers. Son président est nommé par dahir.

ARTICLE 92: Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable.

TITRE IX DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

ARTICLE 93: Il est institué un Conseil Economique et Social.

ARTICLE 94: Le Conseil Economique et Social peut être consulté par le Gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique ou social.

Il donne son avis sur les orientations générales de l’économie nationale et de la formation.

ARTICLE 95: La composition, l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil Economique et Social sont déterminées par une loi organique.

TITRE X DE LA COUR DES COMPTES

ARTICLE 96: La Cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances.

Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les dites opérations.

ARTICLE 97: La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle rend compte au Roi de l’ensemble de ses activités. 

ARTICLE 98: Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupements.

ARTICLE 99: Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes sont fixées par la loi.

TITRE XI DES COLLECTIVITES LOCALES

ARTICLE 100: Les Collectivités Locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre Collectivité Locale est créée par la loi.

ARTICLE 101: Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi.Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales dans les conditions déterminées par la loi.

ARTICLE 102: Dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs représentent l’Etat et veillent à l’exécution des lois. Ils sont responsables de l’application des décisions du Gouvernement et, à cette fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales.

TITRE XII DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

ARTICLE 103: L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l’initiative.

ARTICLE 104: La proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent cette Chambre. Cette proposition est soumise à l’autre Chambre qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des membres la composant

ARTICLE 105: Les projets et propositions de révision sont soumis , par dahir , au référendum.

La révision de la Constitution est définitive, après avoir été adoptée par voie de référendum.

ARTICLE 106: La forme monarchique de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

TITRE XIII DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 107: Jusqu’à l’élection des Chambres du Parlement prévue par la présente Constitution, la Chambre des Représentants, actuellement en fonction, continuera d’exercer ses attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de l’application de l’article 27.

ARTICLE 108: En attendant l’installation du Conseil Constitutionnel, selon la composition prévue par la présente Constitution, le Conseil Constitutionnel, actuellement en fonction, demeure compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Constitution et les lois organiques.

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Stop Corruption au Maroc. Le standard sautera-t-il en 2011 ?

19.1.2011 par admin.

Il suffit parfois de mettre un service en fonctionnement pour en comprendre la portée. Après un mois d’activité, le site, mis à la disposition des gens au Maroc contre la corruption, ne semble pas manquer de matière, et le produit ne s’adresse pour l’instant qu’aux problématiques rencontrées dans les PME. Le reste du développement prévu par ce site présage un bel avenir, si des rubriques concernant les rapports de chacun avec les divers services rencontrés au quotidien y sont référencées. Ce serait néanmoins une bonne manière d’enrayer doucement les nombreux sujets classés sous les rubriques et appellations “arnaques” que l’on trouve malheureusement en nombre sur Internet. 

Philippe DELESALLE

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Stop Corruption assiégé par les internautes

25 décembre 2010

Le site Internet marocain dédié à la lutte contre la corruption a enregistré près de 400 plaintes depuis son lancement début décembre. Dédié à l’origine à la dénonciation de la corruption dans les PME, le portail est assiégé par les internautes voulant dénoncer les actes de corruption dont ils sont victimes.

Ces cas ne sont pourtant pas traités mais simplement archivés par l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), en charge du suivi des dénonciations. Le site compte toutefois étendre son activité à tout type de plainte courant 2011.

Au baromètre mondial 2010 de la corruption, publié par Transparency International en octobre dernier, le Maroc stagne à la 85ème place mondiale, rang qu’il détient depuis 8 ans.

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Autoconstruction au Maroc. De l’économique aux complications

14.1.2011 par admin.

60% des constructions faites au Maroc le seraient en autoconstruction. Au regard du niveau de vie et des salaires, nous comprenons bien la situation de nombreuses familles face aux propositions clé en main des produits commercialisés, sachant aussi que nombreux sont en possession d’un terrain suite aux héritages, le foncier et la construction étant la banque, culturellement parlant depuis très longtemps, avant la bancarisation.

Petit à petit l’oiseau fait son nid, sous réserve de bien connaître l’environnement et les autres espèces d’oiseaux qui volent au-dessus des autres. Ce qui n’est pas le cas pour nombre d’étrangers, comme de MRE, qui désirent entrer dans une vision plus économique d’accession à la propriété en se transformant soudainement en maître d’œuvre, dérivant en maître du désoeuvrement. 

Un parcours du combattant qui débute déjà face à l’achat d’un terrain, chose qui perturbe et fait renoncer de nombreux étrangers qui visaient un projet individuel, pensant que seuls ils feraient rapidement l’expérience d’un savoir qui réclame des années de culture et désormais une connaissance de plus en plus évidente de l’aspect juridique. Rien que l’approche de la VNA (vocation non agricole) rebute rapidement de nombreux rêves d’orientalisme… 

Quand bien même vous passeriez cette étape avec chance, ou certainement après deux années (ou davantage …), à vous alors les joies du bac à sable de votre enfance… surtout si vous vous passez du conseil des professionnels de l’architecture ou d’un chef de travaux. Le but en autoconstruction est de s’improviser architecte, chef de chantier, acheteur des matériaux, responsable de chantier, chef de la sécurité et de surveillance du chantier, gestionnaire des fournitures, du personnel (forte évaporation du ciment et des briques parfois…) sans parler de tous les autres postes qui d’office sont oubliés, plus subtils, et que seul le conseil extérieur peut venir combler. Bref une aventure, plus celle de la jungle avec toutes ses surprises jamais désirées dans le rêve initial, qui transforme le plus beau pays du monde en enfer vert… 

Non, on ne s’improvise pas constructeur… encore moins dans un pays où l’officiel et l’implicite se mélangent encore au quotidien, malgré les bonnes volontés du changement effectif à souligner. L’économie d’un jour se paye plus cher au final, si le projet aboutit… 

Philippe DELESALLE

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MAROC VIVRE ET INVESTIR
Posté par : N.S

Immobilier: Dossier Auto-construction:(Fiscalité) 

Cher Amis (es)Aujourd’hui je vous alerte sur un sujet important et vous conseille en immobilier de garder toutes vos factures!Si vous venez d’achever la construction de votre logement ne criez pas victoire trop vite. Car la liquidation des impôts dont vous êtes redevables au fisc, est une autre paire de manche.L’acquisition d’un terrain, c’est la première étape vers la construction d’un logement.

Et comme pour toutes les démarches liées à ce projet, la prudence est de mise…

Avant de réaliser n’importe quelle opération il est conseillé de se diriger vers un professionnel, en l’occurrence un notaire. «Le notaire a une obligation de résultat. Il permet d’offrir une triple protection: juridique, fiscale et financière», relève maître Abdeslam Lahrichi, notaire à Casablanca. En effet, il procède à toute une série de mesures destinées à sécuriser l’acte d’achat.

S’assurer de l’identité du vendeur, vérifier les charges susceptibles de grever le titre foncier (hypothèque, saisies, etc.), localiser le terrain, en examiner les bornes, etc. Par ailleurs, une fois l’acte de vente signé et inscrit dans les registres fonciers, le notaire, par mesure de précaution, garde une partie de l’argent à remette au vendeur en guise de consignation. Ceci jusqu’à l’obtention du quitus fiscal du vendeur. Car si ce dernier se défile ou ne peut régler l’impôt qui lui est imposable (taxe sur les profits immobiliers, etc.), l’acheteur ainsi que le notaire sont solidaires avec lui vis-à-vis de l’administration fiscale pour le règlement de ce qui est dû!

L’acheteur lui doit s’acquitter des droits d’enregistrement (dans un délai de 30 jours de la date de l’acte). Ces droits sont au taux de 6% de la valeur de la transaction. Si le terrain est destiné à la construction, l’acheteur peut profiter d’un taux réduit de 3%. Mais à condition de réaliser la construction dans un délai maximum de 7 ans, à compter de la date d’acquisition (article 134 du Code général des impôts).

Il doit également fournir une caution bancaire ou consentir une hypothèque au profit de l’Etat, à titre de garantie du paiement des droits et du respect des engagements pris. L’acheteur peut éventuellement être redevable aussi de la Taxe sur terrains non bâtis (TNB), s’il ne procède pas aux constructions dans un délai de trois ans, à compter de la réception de l’autorisation de construire. Il doit, en outre, concéder 1% de la valeur inscrite sur l’acte au profit de la conservation foncière.

Si le choix se porte sur l’achat d’un terrain bâti en vue de démolir et de reconstruire un logement, il est obligatoire de le spécifier dans l’acte de vente. Ainsi l’acheteur peut ultérieurement obtenir ses autorisations de démolir et de reconstruire, ainsi que son permis d’habiter sans complications. «Il faut toujours spécifier ce qu’il y a dans la réalité sur l’acte», conseille Maître Lahrichi. Si des constructions sur la parcelle achetée ne sont pas déclarées à la conservation foncière, le vendeur doit mettre en concordance son titre foncier par l’intermédiaire d’un géomètre agréé, avant la signature de l’acte de vente.

Cette opération coûte en somme 0,5% de la valeur des constructions. La situation peut, cependant, se compliquer si les constructions non déclarées sont non-conformes au plan et qu’aucun permis d’habiter n’en a été délivré. Dans ce cas, aucune formalité ne peut être réalisée avant la démolition des constructions illégales, ce qui risque de faire traîner les choses. Si en plus l’achat est à crédit, la banque peut vouloir récupérer son argent si ses garanties ne sont pas reçues à temps.

Une fois la construction achevée, une déclaration de TVA est exigible, un mois après le trimestre au cours duquel le permis d’habiter a été octroyé. Il s’agit d’une démarche qui fait l’objet d’un contrôle minutieux de la part de l’administration fiscale, et qui doit être préparée tout au long du processus de construction.

Néanmoins, vous en serez exonéré si la superficie de la construction n’excède pas les 300 m², et si elle est affectée à votre habitation principale pendant 4 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter. «Toutefois, tout dépend de la superficie que vous avez demandée pour votre autorisation de construire», précise Abdelali Baghdadi expert-comptable, président du cabinet Firec & Associés.

Admettons que vous ayez demandé une autorisation pour une superficie de 450 m², et que vous n’ayez construit que 290 m². Dans ce cas, même si vous ne dépassez pas le seuil d’exonération (300m²) vous serez assujetti à la TVA proportionnellement au 290 m² construits. Si vous procédez par la suite à des extensions vous serez imposable sur le complément.
Dans le jargon fiscal on parle de TVA sur la livraison à soi-même de constructions. La TVA due est égale à la différence entre la TVA calculée par l’administration fiscale (soit 20% de la valeur de la construction, estimée selon le standing choisi) et la TVA payée à tous les fournisseurs de services. Pour pouvoir défalquer la TVA que vos fournisseurs vous ont facturée de celle calculée par le fisc vous devez garder les factures relatives à toutes vos livraisons. Vous devez aussi les étayer par des justificatifs du paiement destinés à garantir la traçabilité des opérations pour le fisc. Si votre facture est supérieure à 10.000 DH vous devez en prouver le paiement par votre banque (par chèque ou par virement), en présentant une copie du chèque remis ainsi qu’un relevé bancaire…

Et c’est valable pour chaque fournisseur. «A défaut de preuves, l’administration peut rejeter le droit à la déduction de la TVA», met en garde Baghdadi. Si en revanche la facture est inférieure à 10.000 DH, le paiement peut intervenir en espèce. Mais dans ce cas, la facture doit obligatoirement être timbrée par le fournisseur. «Les factures doivent également être remises en bonne et due forme: TVA lisible, mention des objets achetés, qualité, valeur unitaire, numéro de la CNSS, IS, adresse, téléphone, etc.», insiste le président de Firec & Associés.
Outre la TVA, la taxe des services communaux est exigible dès la première année.
La taxe d’habitation, elle, n’est imposable qu’après un délai de grâce de 5 ans.
Au-delà de cette période, un abattement de 75% est concédé s’il s’agit d’une habitation principale.

Ainsi vigilance!
Pour éviter tous soucis, conservez tous documents prouvant votre bonne foi (y compris facture de fournitures électricité, téléphone et autres ….) et présentez-les lors de la revente à qui de droit. (photocopies certifiées conformes)

Cette newsletter a été rédigée par N.S, le modérateur du groupe “MAROC VIVRE ET INVESTIR”.
Visitez le groupe à l’adresse suivante :

http://www.xing.com/net/v.i.m/

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Loi de finance 2011 au Maroc, nous y sommes : Bonne année !

13.1.2011 par admin.

 Le droit ne motive pas tout un chacun ; c’est une matière qui réclame une volonté. Mais la finance motive chacun au quotidien. Alors, quand loi et finance se marient, surtout pour donner naissance à de nouveaux avantages, à des facilités, à des simplifications, bref, pour encourager chacun à s’investir un peu plus dans le développement, là chacun se prendrait de passion pour le droit. Une petite synthèse ou un rappel, après les annonces et le circuit législatif officiel, voilà la conclusion de cette nouvelle loi de finance au Maroc. Une bonne année donc pour 2011, notamment la baisse des impôts de 50% pour les entreprises PME PMI qui réalisent un CA inférieur à 3.000.000 Dh HT par an, une mesure qui va remettre de l’ordre entre l’informel et la formelle entreprise et inciter beaucoup de nouveaux à se lancer. 2011, l’année des SARL, un exemple à suivre, par d’autres pays qui se demandent encore comment encourager leurs jeunes à se prendre en main. 

Philippe DELESALLE

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Budget

Votre guideline 2011 

· Plans d’épargne logement, éducation et actions exonérés
· Un IS de 15% au lieu de 30 pour les TPE
· Un régime incitatif pour Casablanca Finance City 

Après sa publication au bulletin officiel, la loi de Finances 2011 entre désormais en vigueur. Intervenant dans un contexte de forte tension sur les recettes fiscales, l’argentier du Royaume n’a pas été en mesure de retenir les propositions fiscales des différents opérateurs économiques. Le grand regret de l’organisation patronale, à travers ses différentes fédérations, aura certainement été le rejet d’une réforme de la TVA, la non-instauration d’un IS par paliers, le rejet d’un crédit d’impôt R&D…

Les opérateurs économiques comptent revenir à la charge au cours des prochains mois. A signaler tout de même que les prévisions du ministre des Finances tablent sur des recettes de l’ordre de 158 milliards de DH contre 149 milliards de DH en 2010, en hausse de 6% environ.
Une estimation qui reste plausible de l’avis des experts, en raison de l’amélioration de la conjoncture économique, notamment le bon comportement du PIB non agricole constaté en 2010 et qui devrait se poursuivre en 2011.

· Exonération de TVA
L’exonération de TVA au titre des biens d’investissement concerne les entreprises qui procèdent à la construction de leurs projets d’investissements. Le délai de 24 mois commence à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Les biens d’investissement sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées auprès des services concernés dans le délai de 24 mois.
Quant à l’exonération des biens d’équipement, le délai commence à courir à partir de la date d’autorisation de construire et dure 36 mois. Dans les deux cas, un délai supplémentaire de 6 mois peut être concédé, renouvelable une seule fois.
A noter que la la loi de Finances 2011 apporte des précisions concernant l’exonération de la TVA au titre des produits et des biens d’investissements. Ainsi, le code général des impôts 2011 précise que par début d’activité, l’on entend la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services. Les frais de constitution des entreprises ainsi que les premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises, dans la limite de trois mois, sont exclus de l’exonération.

· Plan d’épargne logement (PEL)

Parmi les mesures-phares prévues par la loi de Finances 2011 pour favoriser l’épargne longue, figurent les plans d’épargne logement (PEL), éducation (PEE) et actions (PEA). Ainsi, les intérêts générés par un PEL sont exonérés d’impôts. Mais pour bénéficier de cet avantage, le titulaire du plan doit investir la totalité du montant (versements et intérêts) dans l’acquisition ou la construction d’un logement principal. De plus, l’horizon de souscription du PEL doit être supérieur ou égal à 3 ans. Par ailleurs, le montant du PEL est plafonné à 400.000 DH.
En cas de non-respect de ces conditions, le PEL est clos et le contribuable se voit appliquer les conditions de droit commun.

· Plan d’épargne éducation (PEE)
Les intérêts servis dans le cadre d’un plan d’épargne éducation (PEE) sont également exonérés d’impôts. Le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 DH par enfant. Plus encore, les versements doivent être conservés dans ledit plan au moins durant 5 ans. Les sommes investies dans le PEE doivent être intégralement investies dans le financement des études à travers tous les cycles de formation, y compris la formation professionnelle.

· Plan d’épargne actions (PEA)
Autre produit d’épargne introduit par la loi de Finances 2011, le plan d’épargne actions (PEA). Ainsi, sont exonérés des impôts les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un PEA constitué par des actions et des certificats d’investissement inscrits à la cote, les droits d’attribution et de souscription afférentes auxdites actions ainsi que les titres d’OPCVM actions. Les actions attribuées au personnel sont exclues par l’exonération. Pour bénéficier des avantages du PEA, le souscripteur doit conserver les versements pendant au moins 5 ans. Le montant du plan est plafonné à 600.000 DH.
Les modalités d’application des plans d’épargne devront être fixées par voie réglementaire.

· Résidences immobilières de promotion touristique (Ript)
Les résidences immobilières de promotion touristique (RIPT) seront désormais assimilées à des établissements hôteliers. De ce fait, elles bénéficieront des mêmes avantages pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises rapatriées par ou pour leur compte via l’intermédiaire d’agences de voyages. Il s’agit de l’exonération totale de l’IS durant une période de 5 ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises. Au-delà de cette période, la Ript se verra appliquer un taux d’imposition réduit de 17,5%.

· Résidences universitaires
Pour favoriser l’investissement dans la construction de cités ou de campus universitaires, la loi de Finances 2011 introduit l’exonération de l’IS et de la TVA en faveur des promoteurs immobiliers qui construisent des résidences universitaires composées d’au moins 50 chambres contre 250 dans la loi de Finances 2010. Ces exonérations sont appliquées dans le cadre de conventions signées entre les promoteurs immobiliers et l’Etat, assorties d’un cahier des charges spécifique, qui prévoit la construction d’au moins 50 chambres, avec 2 lits et ce, dans un délai de 3 ans maximum, à compter de la date d’autorisation de construction.

· Prime à la casse
Les conseillers de la seconde chambre ont apporté un amendement de taille à la prime destinée au renouvellement du parc de camions. Les professionnels pourront bénéficier d’une double prime lorsqu’ils veulent se débarrasser de deux camions pour en acheter un neuf. S’étalant sur trois ans (1er janvier 2011 au 31 décembre 2013), le montant de cette prime variera entre 90.000 et 155.000 DH pour le transport de marchandises pour le compte d’autrui et de 70.000 et 110.000 DH pour les véhicules destinés au transport en commun de personnes en milieu rural. La loi de Finances 2011 prévoit un budget de 170 millions pour cette prime à la casse.

· TPE
La loi de Finances 2011 apporte une grande souplesse fiscale aux TPE. Elle a revu à la baisse l’IS qui passe ainsi de 30 à 15% en faveur des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de DH hors TVA. Objectif: orienter les TPE vers plus de transparence et activer leur passage au secteur formel organisé. Cette catégorie d’entreprises constitue près de 72% du tissu économique national et atteint 1,4 million d’unités.
Or, ce ne sont que 750.000 entreprises seulement qui payent leurs impôts. Cette incitation fiscale devra par la suite être accompagnée par une stratégie nationale qui portera sur d’autres volets comme le financement, l’accompagnement, la formation… Cette stratégie, en cours d’élaboration par le ministère des Affaires économiques et générales, devra être prête courant 2011.

· Microcrédit
Les financements accordés par les associations de microcrédit à leurs clients seront exonérées de la TVA. Cette exonération s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2011.

· Taxation du leasing des avions
Parmi les mesures fiscales introduites par la loi de Finances 2011, figure l’exonération de la retenue à la source de 10% au titre de la location des avions affectés au transport international. Destinée à assurer une concurrence saine entre les compagnies aériennes, cette mesure, qui avait été refusée à la Chambre des représentants mais retenue par les conseillers, profitera surtout à Royal Air Maroc (RAM).

· Casablanca Finance City (CFC)
La loi de Finances 2011 accorde aux entreprises qui ont le statut de CFC un régime fiscal incitatif. Elles bénéficient d’une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère.
Au-delà de cette période, ces entreprises se verront appliquer un taux réduit de 8,5%. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, un taux réduit de 10% sera appliqué.
Les personnes non résidentes qui occuperaient, pour une durée déterminée, un emploi pour le compte d’une société ayant le statut CFC, seront exonérées de l’IR sur les frais de transport accordés lors du congé annuel, ainsi qu’à leur conjoint. Ils bénéficieront également de l’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leur employeur. Une mesure qui bénéficie à l’ensemble des employés (marocains résidents, MRE et étrangers).

· Fonds pour le soutien des investissements
Ce fonds est l’une des nouveautés apportées par le budget 2011. Il sera financé par 50% du produit des privatisations.
Doté de 4 milliards de DH, ce fonds disposera d’une enveloppe globale de 8 milliards de DH. Il est destiné à accompagner les besoins des stratégies sectorielles et devra servir de levier pour attirer les investissements étrangers.

· Fonds d’entraide familiale
Ce fonds est destiné aux femmes divorcées démunies ainsi qu’aux enfants qui bénéficieront d’une pension alimentaire suite au divorce de leurs parents. Il est évalué à 160 millions de DH et sera financé en outre à hauteur de 20% des frais de justice.

· Un fonds spécial pour le soutien des juridictions
Pour comptabiliser les opérations relatives au soutien des juridictions, la loi de Finance 2011 instauré un fonds dédié dont l’ordonnateur est le ministre de la Justice. Ce fonds sera alimenté en outre à hauteur de 56% du produit des amendes et condamnations, 28% de celles relatives au code de la route et 56% des frais de justice et de la taxe judiciaire.

· Suppression de comptes de prêts
La loi de Finances 2011 a supprimé le compte de prêts à l’ONE ainsi que le compte de prêts relatifs à la rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés par le gouvernement marocain ou par des gouvernements étrangers. Les soldes de ces comptes seront versés au budget général.
La suppression a également touché le Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques (fonds d’affectation spéciale).

H.E & J.B.

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Accords Maroc-UE. 1er janvier ou “Cette mort sur ordonnance”…

12.1.2011 par admin.

Le 1er janvier ferait-il peur à quelques entreprises ?

Le 1^er janvier de chaque année résonne mal pour nombre de chefs d’entreprises qui semblent réfractaires aux changements, au point de faire régulièrement la sourde oreille aux avertissements de Rabat et, de manière plus lointaine, aux échéances des accords avec l’UE.

 

1^er janvier 2011 : les transporteurs du pays, comme tous ceux qui travaillent à l’import-export et qui n’avaient su se mettre au diapason des normes et règles administratives nouvelles, malgré des échéances reculées depuis 2009, viennent de se réveiller brutalement.

L’entreprise crie “HELP” en direction de Rabat, mais la suite de l’histoire sera celle du plus fort comme de celui qui sait se lever plus tôt. Il verra le monde lui appartenir, de manière plus transparente.

2012 arrive rapidement et se compte en nombre de jours maintenant. A bon entendeur. C’est le moment de s’y préparer, ou d’envisager des plans de repli ou de réorganisation sérieux. La cour des grands et des grosses entreprises internationales arrive ; ils attendent calmement depuis quelques années. L’ouverture des frontières dites économiques se paiera en gains ou en pertes ; les comptables avertiront leur patron bien avant, souhaitons-le, avant de se retrouver en salle de réanimation. 

Philippe DELESALLE

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Fausse ordonnance 

Au fur et à mesure que l’on s’approche de l’échéance de la suppression des tarifs douaniers avec l’Europe et la vitesse de croisière des accords de libre-échange signés par le Maroc, des groupes de pression montent au créneau pour demander au gouvernement des mesures de protection.  Des dispositions exceptionnelles qui, faut-il le rappeler, ne peuvent être déployées qu’en cas de graves menaces sur les comptes extérieurs et l’industrie locale.
 

Depuis trois ans, l’on assiste en effet de la part de plusieurs filières industrielles à des demandes récurrentes de «mesures de sauvegarde». Moins apparent aussi, le chantage à l’emploi qui se greffe à ces revendications. Bien sûr qu’il existe encore des zones d’ombre sur les règles d’origine, qu’il y a des doutes sur la manière dont les Etats signataires de l’Accord Quadra appliquent ces règles, mais les engagements internationaux du pays ne peuvent être mis en équation.
Les arguments de ces opérateurs? Sous facturation à l’import, détournement des règles d’origine, contrebande et donc, concurrence déloyale. Tout cela est une réalité, mais cela ne doit pas faire oublier la principale source de leurs difficultés.  

Tous ceux qui appellent aujourd’hui à l’aide n’ont pas su ou pu mener leur processus de mise à niveau. C’est cela l’explication de leurs déboires. La collectivité ne peut donc pas assumer ce qui relève avant tout de leur responsabilité.

La protection douanière ne doit pas servir de bouclier à ceux qui veulent se mettre à l’abri de la compétition ou s’aménager des rentes de situation. Eriger des barrières douanières dans ce cas, équivaudrait à prescrire une mauvaise ordonnance médicale. On sait d’ailleurs ce qu’il en est advenu des secteurs surprotégés.

Abashi SHAMAMBA

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