7.3.2010 par admin.

Quand la transparence est jouée, la justice est rendue au Maroc face à un Français résident.  

Un pays qui grandit est un pays qui se structure et joue la transparence. Le Maroc, si certains lancent encore qu’effectivement tout n’y serait pas encore translucide, ne veut pas dire que l’on doit entretenir cet état de fait d’une autre époque, celle d’avant le mouvement désiré par Rabat et le Roi Mohammed VI.

 Se plaindre d’un côté de certains abus ou bakchichs tout en les entretenant selon les jours ou ses intérêts n’est pas une situation qui perdurera, notamment pour des étrangers qui, en jouant cela hier, se retrouvent ensuite dans des situations inextricables en justice, ce ne sont pas les dossiers en ce sens qui manquent devant les avocats et face aux juges, en ayant choisi hier le duo formel et informel.

Etre “blanc” juridiquement parlant, face aux autres, réclame des pensées, un verbe et des actes en ce sens au même diapason. La loi se respecte dans un pays et c’est le meilleur allié en finalité, pour celui qui en rien ne se laisse impressionné et qui porte en lui le courage de ses pensées dans ses actes.  C’est ce que réclame dans ses projets ce Français, Mr Laurent Guinard, que certains connaissent bien sur la région d’El Jadida, qui se bat entre volonté de développement dans la transparence face à des pratiques, non pas d’un autre siècle, mais malheureusement encore présentes localement, au détriment donc de la volonté réclamée par le Roi Mohammed VI comme de Rabat par ses institutions. 

La vérité dérange, mais quand la volonté est celle du développement, la justice ne peut semble-t-il que jouer aussi le jeu de la réglementation et du droit. La réforme semble bien engagée dans ce domaine pour le bien de tous demain. Un exemple pour beaucoup qui désirent venir au Maroc s’y implanter, y vivre, ou monter des projets, c’est en ce sens qu’un étranger sera en mesure d’aider par la même occasion le pays d’accueil. 

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“Au risque de tout ! Un Royaliste Français au Maroc dénonce la corruption à El Jadida !”

http://www.youtube.com/watch?v=b6cCHmJKlks

 

Laurent GUINARD représentant ses compatriotes européens dans le cadre de ses fonctions d’agent daffaires à El Jadida, est confronté en permanence avec les responsables locaux d’El Jadida, à des frictions pour défendre l’intérêt de ses clients, voire pour lui-même dans ses dossiers. Il dénonce la corruption et un lobby puissant sur El Jadida. Laurent GUINARD par son témoignage ou appel au secours souhaite un soutien du gouvernement de Rabat ou du palais Royal.

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http://www.lopinion.ma/def.asp?codelangue=23&id_info=16845&date_ar=2010-3-4%2015:0:00

El Jadida. L’agent immobilier et opérateur français réhabilité par le tribunal administratif  

Le tribunal administratif de Casablanca a suspendu, à l’issue de son audience de mardi 2 mars 2010 (Dossier N°72/1/2010), la décision du «refus le 15 février 2010 par la DGSN et les services du contrôle des résidents étrangers à El Jadida, du renouvellement de la carte de séjour de l’agent immobilier et opérateur français Laurent Guinard». Suite à quoi d’ailleurs, le ressortissant français a été contraint samedi de quitter le territoire national vers l’Espagne, pour y revenir en tant que touristele lundi 1er mars 2010.
La défense de Laurent Guinard représentée par Me. Mustapha Said Briou des barreaux de Casablanca et de Paris et de Me Sami Salmane de l’ordre d’El Jadida, avait fondé sa plaidoirie mardi devant la cour, sur les rapports des deux huissiers de justice dépêchés au cours de la semaine dernière par le tribunal auprès des services de la Sûreté Provinciale d’El Jadida et de la DGSN à Rabat, selon lesquels il s’est avéré que la «décision du refus à Laurent Guinard le droit du renouvellement de sa carte de séjour n’était pas fondée…».

Rappelons aussi qu’un Comité de Soutien composé de dizaines de personnes et investisseurs à El Jadida s’est dernièrement constitué pour contribuer à la défense de Laurent Guinard. «Après avoir gagné plusieurs procès en justice dénonçant les injustices de l’administration, souligne un communiqué dudit comité, il ne restait plus que se débarrasser du «gêneur». Et d’ajouter, «on peut vraisemblablement imaginer que le non renouvellement de la carte de séjour de Laurent Guinard n’a d’autre objectif que de l’éloigner». Cette décision, poursuit le communiqué, n’ayant pas été administrativement motivée, «constitue une violation à la loi». «Nous interpellons encore une fois la justice pour réhabiliter Laurent dans son droit au renouvellement de son séjour dans son deuxième pays le Maroc…. et c’est la raison d’être de ce Comité de Soutien…»

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16.2.2010 par admin.

La Nouvelle Tribune :  Monsieur Bensouda, en quoi la Loi de Finances 2010 prend-elle en compte l’impact de la crise économique mondiale sur le Maroc ? M. Noureddine Bensouda : Plusieurs mesures  témoignent de la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la politique de réformes et les efforts destinés à améliorer le niveau de vie de la population, notamment les catégories défavorisées et des classes moyennes. De même, vis-à-vis des opérateurs, la Loi de Finances 2010 comporte plusieurs volets destinés à encourager l’initiative privée, l’investissement et partant, la croissance économique. Elle marque également la poursuite de la politique d’investissements publics. 

Même dans un environnement de crise mondiale ou, plutôt, de sortie de crise, le Maroc a fait le choix de continuer ses réformes structurantes, notamment sur le plan social.  Le logement social a constitué la mesure phare de cette loi de finances. Et c’est par ce secteur que les pouvoirs publics ont projeté la sortie de crise. Comme vous pouvez le constater, c’est une politique dynamique et innovante. 

Il faut dire que ce dispositif constitue un véritable programme décidé par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste, en faveur de l’accession à la propriété, puisque sa validité s’étend  jusqu’au 31 décembre 2020.  En effet, l’objectif de cette mesure est  double puisqu’elle vise aussi bien la solvabilité  de la demande  que le soutien de l’offre. 

En quoi consiste le nouveau dispositif et qu’apporte-t-il au citoyen ?  En fait, ce dispositif existait déjà, il a été amélioré pour répondre à la demande et aux normes de qualité. 

Ainsi, le prix qui était fixé 200 000 DH  H.T a été relevé à  250 000 DH H.T. Quant à la superficie du logement social, elle devra dorénavant, être comprise entre 50 m2 et 100 m2 au lieu d’être uniquement plafonnée à 100 m2. Ce minimum de 50 m2 évitera  la construction de logements exigus ne répondant pas aux critères du logement social  et aux besoins de la famille marocaine.  Le principal avantage pour le citoyen, c’est qu’il va bénéficier d’une aide directe de l’Etat. 

En effet, l’Etat va rembourser aux acquéreurs, par l’intermédiaire du notaire, le montant de la TVA au  vu d’un ordre de paiement. Pour éviter la spéculation et afin que la population ciblée accède aux avantages de ce dispositif, les acquéreurs devront s’engager à occuper leur logement à titre d’habitation principale pendant au moins 4 ans et consentir au profit de l’Etat une hypothèque en garantie du paiement de la TVA prise en charge par l’Etat.  

Quelles sont les mesures qui s’appliquent, dans ce cadre, aux promoteurs immobiliers en charge justement de la construction des logements économiques ? Pour leur part, les promoteurs immobiliers qui s’engagent à réaliser un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux au lieu de 1500 unités précédemment, sur une période n’excédant pas 5 ans, vont bénéficier de l’exonération  de plusieurs impôts et taxes : de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, des droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que de la taxe professionnelle et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis qui sont perçues au profit des collectivités locales, des droits de conservation foncière et de la taxe spéciale sur le ciment. 

A ce titre, il faut signaler que, grâce à la  réduction du nombre de logements devant être construits, la disposition s’adresse aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME.  L’immobilier n’est pas la seule mesure phare à caractère social… 

(Voir l’article complet pour la suite des mesures). 

Votre mot de la fin ? 

Le Maroc a fait le choix d’avancer  en poursuivant  les efforts de soutien à l’économie, en dépit des effets de la conjoncture et de la baisse des recettes fiscales, en 2009, découlant de la réduction des taux d’imposition.  De plus, le Trésor a dû  assurer, en 2009, les restitutions d’impôts  résultant  des excédents d’I.S versés au titre des acomptes et effectuer des remboursements  substantiels  en matière de TVA, soulageant ainsi la trésorerie des entreprises. 

A ce propos, j’aimerais signaler que la baisse des recettes au titre des différents impôts a été moins importante  que prévu, comme le montrent les chiffres dont vous disposez. En effet, globalement, les prévisions de la loi de finances pour 2009 ont été réalisées à hauteur de 94,7%. 

Entretien réalisé par Afifa Dassouli

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27.1.2010 par admin.

Vous entendrez tout et donc rien sur la question fiscale si vous êtes retraité, notamment qu’au Maroc vous paierez 80% d’impôts de moins. Oui mais, attention…!

Ne pas confondre impôt sur les revenus ou votre retraite mensuelle avec le reste d’un éventuel patrimoine. Ce qui fait qu’une catégorie de retraités Français et Européens préfèrent passer plus de six mois et 1 jour de l’année au Maroc, voire l’année complète, et d’autres choisir l’inverse en France, afin de calculer au mieux, plutôt au “moins” leur imposition globale. La catégorie des plus nantis qui débarquaient au Maroc ces dernières années n’est plus la même maintenant, elle cherche davantage le pouvoir d’achat que la résidence secondaire éloignée. Les promoteurs dans l’immobilier s’orientent désormais vers l’étranger retraité social que l’étranger tout court. La catégorie des retraités qui assument leur quotidien ordinaire sur la seule base du versement de leur retraite était souvent hier, et de plus en plus désormais, des résidents à long terme ou annuels au Maroc, certains ayant revendu leur logement en France ou rendu leur location afin de rester locataire ou de nouveau propriétaire fixe au Maroc. Avoir un portefeuille immobilier en Europe ou des valeurs mobilières, tout en vivant à l’étranger, réclame donc plus de calculs et des choix autres, voire du conseil patrimonial. Une activité de plus en plus présente d’ailleurs, nécessaire avant tout choix. Ne vous lancez pas sur ce que vous entendrez ou lirez sur de nombreux forums d’échanges sur la toile Internet, chaque cas est particulier, surtout par le fait que les conseilleurs ne sont jamais les payeurs et que chacun se garde bien de dévoiler en ce domaine ouvertement le contenu exact de sa caissette…

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http://www.moneyweek.fr/patrimoine/02654/retraite-maroc-fiscalite.html

Retraite au Maroc : miracle ou mirage ?

Par Anne Michel, 22 janvier 2010

Vous rêvez d’une retraite digne de ce nom ? Légitime. Et si, en plus du soleil, vous pouviez réduire votre facture fiscale les pieds dans l’eau, vous ne diriez pas non. Alors, pourquoi ne pas émigrer au Maroc ? A trois heures de vol de Paris, ce pays est accessible autant en terme de langue que de culture.

La vie y est moins chère que sur la Côte d’Azur (on trouve de belles villas marocaines, les ryads, dès 200 000 euros). Surtout, le gouvernement marocain – avide de devises étrangères – drague les retraités étrangers, via une fiscalité très privilégiée. Si l’offre est tentante, puisqu’elle permet de réduire près de la moitié sa facture fiscale, quelques pièges subsistent…

Moins 50% sur sa facture fiscale
Premier point positif, l’impôt sur le revenu bénéficie de deux avantages cumulatifs : un abattement de 40% sur la pension retraite et une réduction de 80% sur l’impôt restant dû. “Ainsi, un célibataire gagnant 36 000 euros annuel payera 1 399 euros d’impôts sur le revenu, contre 5 098 euros s’il était resté en France. Son taux moyen d’imposition s’abaisse alors de 14,2 à 3,89% de ses revenus”, calcule Fabrice Coletto-Labatte, consultant juridique en fiscalité patrimoniale1.

Attention, ce dispositif ne s’applique qu’aux pensions de retraite perçues depuis la France. Si vous gardez un appartement à Lyon et que vous le louez à l’année, ces revenus fonciers sont soumis à l’imposition française. Cela, même si vous les rapatriez sur un compte marocain. Qui plus est, la France dispose du droit de globaliser le montant de vos revenus français, mais aussi de ceux rapatriés au Maroc, afin d’en déduire le taux d’imposition.

Pas d’ISF, mais des droits de succession
Vous serez également gagnant sur l’ISF (impôt sur la fortune) puisque la convention fiscale internationale franco-marocaine n’intègre pas cet impôt dans son champ d’application et que le Maroc ne le connaît pas. Les biens situés sur ce sol ou les sommes placées sur un compte local n’entrent pas dans le calcul de l’assiette ISF.

Qui plus est, en raison de l’article 885 L du Code des impôts français, l’ISF ne frappe pas les placements financiers sur les comptes des non-résidents ouverts en France. Une aubaine. En revanche, vous restez redevable de cet impôt sur tous les biens immobiliers situés dans l’Hexagone.

Enfin, le résident marocain qui hérite d’une personne étrangère au Royaume n’est pas soumis aux droits de succession. Intéressant, même si dans le cas des retraités, cette disposition ne sera pas d’une grande utilité. Plus fréquent, en effet, est le cas du retraité qui transmet à ses enfants.

Or, dans ce sens, l’exonération est loin d’être automatique : “Si l’héritier est résident fiscal français au jour de la transmission et qu’il en a été de même pendant au moins six ans (de façon continue ou discontinue) durant les dix années précédant celle où il reçoit les biens, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en France sur l’ensemble des biens transmis, que ces biens soient situés en France ou au Maroc”, précise Wilfried Le Bihan, avocat spécialisé au bureau CMS Francis Lefebvre Maroc.

Donc, à moins que vos enfants soient délocalisés au Maroc durant au moins six ans sur les dix dernières, ils restent redevables des droits de succession français.

Des infrastructures médicales sommaires
Quant aux prélèvements sociaux appliqués sur option aux “délocalisés”, ils sont moindres que ceux dus par le contribuable domicilié en France. “Dans l’exemple précédent (revenus annuels de 36 000 euros), en ajoutant IR et prélèvements sociaux, le taux de prélèvement obligatoire sera de 7,97% des pensions, contre 21,92% pour le contribuable resté en France”, calcule Fabrice Coletto-Labatte.

Evidemment, abandonner totalement la couverture assurance maladie n’est pas très prudent ; notre interlocuteur conseille de cotiser à l’assurance maladie française sur option. Le surcoût serait alors de 3,2 à 4,2% du montant de la retraite, amenant le niveau global des prélèvements sociaux à un taux trois fois moindre qu’en France.

Attention, même bien remboursé, vous ne bénéficierez pas, au Maroc, du niveau d’infra structures médicales français : selon les statistiques de l’Organisation mondiale de la santé, le Maroc compte sept fois moins de médecins par habitant que la France. Ce qui peut s’avérer problématique.

Un rapatriement des capitaux laborieux
Les avantages d’une délocalisation au Maroc ont donc leurs limites. Surtout, de vraies difficultés apparaissent lorsqu’il faut rebrousser chemin, direction la France. Vous ne pourrez pas récupérer immédiatement l’intégralité de l’épargne issue de vos retraites. Ne peut être rapatrié le jour du départ que l’équivalent de 30 000 DMA (2 649 euros) par année entière de résidence au Maroc.

Le solde est obligatoirement immobilisé sur un compte à terme marocain et vous ne le récupérerez que par tranche d’un quart sur les quatre années suivantes. “Une donnée très insécurisante alors qu’en cas de faillite bancaire, la loi marocaine ne prévoit qu’une indemnisation de 50 000 DMA maximum par déposant”, souligne Fabrice Coletto-Labatte. C’est-àdire pas plus de 4 421 euros contre 70 000 euros en France ! Un peu maigre, en effet.

1. Auteur de Retraite et délocalisation fiscale au Maroc, vendu sur Internet (www.taxetube.fr)

Première parution le 7 janvier dans MoneyWeek numéro 64

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9.1.2010 par admin.

Crise du logement, mais des milliers d’appartements vides en attente de locataires… Les prix des loyers d’appartements dignes du nom de logement sont-ils abordables pour la population dite “sociale” ? Cela est un autre débat, celui de la construction du logement social, en cause actuellement.

Louer un jour et rejeter le locataire par humeur personnelle sera désormais terminé, de même le locataire ne désirant plus assumer ses engagements ou sous-louer pour arrondir ses fins de mois, réfléchira en deux fois avant de prendre congé, bien que les litiges entre propriétaires et locataires n’encouragent pas vraiment des procédures en justice qui par le temps et d’autres surprises ne feraient qu’engager les deux parties dans un autre labyrinthe juridique pour se retrouver ensemble, doublement perdants.

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http://www.lavieeco.com  Logement locatif: Le projet de loi adopté · Obligation d’établir un contrat écrit
· Le bailleur peut exiger du locataire un dépôt de garantie 

Manque de garanties suffisantes pour les propriétaires et lourdeur des procédures judiciaires. Des phénomènes qui plombent le secteur du logement locatif au Maroc. Selon une étude du ministère de l’Habitat (2006-2007), les appartements vacants destinés à la location sont estimés à plus 163.000 unités.

Pour résoudre le problème, le ministère de l’Habitat a élaboré un projet de loi (13-08) relatif à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires. Celui-ci a été voté hier par la commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la première chambre. Le projet regroupe l’ensemble des dispositions légales régissant le locatif dans un seul et même document.   - Première «innovation», le projet stipule que le contrat soit établi par écrit. Ce qui n’est pas le cas actuellement.- La mesure devra définir les droits et obligations des deux parties.- Le contrat de bail doit également comporter la désignation des locaux loués et leur destination ainsi que les équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive
- Ainsi, le projet prévoit que l’état des lieux soit constaté par écrit daté et signé par les deux parties. Il doit décrire en détail le local loué. Les mentions «moyen ou bon état» sont proscrites. Mais si aucun état des lieux n’a été dressé par écrit, le locataire est censé avoir reçu le local en bon état. Lorsque le bailleur refuse de procéder à l’établissement d’un état du local loué, il devra, en cas de dégradation, en apporter les preuves. Il peut également exiger du locataire un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels dommages ainsi que les loyers impayés (article 21). Cependant, le montant de ce dépôt ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Il doit en outre être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise des clés par le locataire. A noter que les deux parties ont la possibilité de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail.
- Quant à la résiliation du contrat, le projet permet au bailleur de mettre fin à sa relation avec son locataire lorsque ce dernier utilise le logement dans un but autre que celui annoncé dans le contrat de bail. La résiliation intervient également en cas de sous-location du logement sans l’accord du propriétaire et s’il y a négligence, défaut d’entretien ou de paiement du logement. Enfin, le contrat est résilié de plein droit, lorsque le locataire décède et ne laisse pas d’ayants droit. En cas de décès, le bail se poursuit au profit du conjoint, ascendants, descendants et makful, qui étaient légalement à charge du locataire et vivaient effectivement avec lui. Le contrat se poursuit également pour les locaux à usage professionnel pour les descendants et ascendants du locataire qui continuent à y exercer la même profession.J. B.

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