Logement social au Maroc. Acquéreur ou constructeur. Ce que dit la loi de finance de 2010 jusqu’en 2020…

16.2.2010 par admin.

La Nouvelle Tribune :  Monsieur Bensouda, en quoi la Loi de Finances 2010 prend-elle en compte l’impact de la crise économique mondiale sur le Maroc ? M. Noureddine Bensouda : Plusieurs mesures  témoignent de la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la politique de réformes et les efforts destinés à améliorer le niveau de vie de la population, notamment les catégories défavorisées et des classes moyennes. De même, vis-à-vis des opérateurs, la Loi de Finances 2010 comporte plusieurs volets destinés à encourager l’initiative privée, l’investissement et partant, la croissance économique. Elle marque également la poursuite de la politique d’investissements publics. 

Même dans un environnement de crise mondiale ou, plutôt, de sortie de crise, le Maroc a fait le choix de continuer ses réformes structurantes, notamment sur le plan social.  Le logement social a constitué la mesure phare de cette loi de finances. Et c’est par ce secteur que les pouvoirs publics ont projeté la sortie de crise. Comme vous pouvez le constater, c’est une politique dynamique et innovante. 

Il faut dire que ce dispositif constitue un véritable programme décidé par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste, en faveur de l’accession à la propriété, puisque sa validité s’étend  jusqu’au 31 décembre 2020.  En effet, l’objectif de cette mesure est  double puisqu’elle vise aussi bien la solvabilité  de la demande  que le soutien de l’offre. 

En quoi consiste le nouveau dispositif et qu’apporte-t-il au citoyen ?  En fait, ce dispositif existait déjà, il a été amélioré pour répondre à la demande et aux normes de qualité. 

Ainsi, le prix qui était fixé 200 000 DH  H.T a été relevé à  250 000 DH H.T. Quant à la superficie du logement social, elle devra dorénavant, être comprise entre 50 m2 et 100 m2 au lieu d’être uniquement plafonnée à 100 m2. Ce minimum de 50 m2 évitera  la construction de logements exigus ne répondant pas aux critères du logement social  et aux besoins de la famille marocaine.  Le principal avantage pour le citoyen, c’est qu’il va bénéficier d’une aide directe de l’Etat. 

En effet, l’Etat va rembourser aux acquéreurs, par l’intermédiaire du notaire, le montant de la TVA au  vu d’un ordre de paiement. Pour éviter la spéculation et afin que la population ciblée accède aux avantages de ce dispositif, les acquéreurs devront s’engager à occuper leur logement à titre d’habitation principale pendant au moins 4 ans et consentir au profit de l’Etat une hypothèque en garantie du paiement de la TVA prise en charge par l’Etat.  

Quelles sont les mesures qui s’appliquent, dans ce cadre, aux promoteurs immobiliers en charge justement de la construction des logements économiques ? Pour leur part, les promoteurs immobiliers qui s’engagent à réaliser un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux au lieu de 1500 unités précédemment, sur une période n’excédant pas 5 ans, vont bénéficier de l’exonération  de plusieurs impôts et taxes : de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, des droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que de la taxe professionnelle et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis qui sont perçues au profit des collectivités locales, des droits de conservation foncière et de la taxe spéciale sur le ciment. 

A ce titre, il faut signaler que, grâce à la  réduction du nombre de logements devant être construits, la disposition s’adresse aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME.  L’immobilier n’est pas la seule mesure phare à caractère social… 

(Voir l’article complet pour la suite des mesures). 

Votre mot de la fin ? 

Le Maroc a fait le choix d’avancer  en poursuivant  les efforts de soutien à l’économie, en dépit des effets de la conjoncture et de la baisse des recettes fiscales, en 2009, découlant de la réduction des taux d’imposition.  De plus, le Trésor a dû  assurer, en 2009, les restitutions d’impôts  résultant  des excédents d’I.S versés au titre des acomptes et effectuer des remboursements  substantiels  en matière de TVA, soulageant ainsi la trésorerie des entreprises. 

A ce propos, j’aimerais signaler que la baisse des recettes au titre des différents impôts a été moins importante  que prévu, comme le montrent les chiffres dont vous disposez. En effet, globalement, les prévisions de la loi de finances pour 2009 ont été réalisées à hauteur de 94,7%. 

Entretien réalisé par Afifa Dassouli

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